Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043341822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/18/LEGIARTI000043341822.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039099516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099516.xml
---
###### Article 41-2
@ -193,8 +193,7 @@ judiciaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits
de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles
sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités
prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante.<br />
prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043341711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341711.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039099468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/94/LEGIARTI000039099468.xml
---
###### Article 230-19
@ -19,8 +19,9 @@ la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;<br />
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°,
12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code
et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;<br />
ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L.
331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par
l'avant-dernier alinéa de cet article ;<br />
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°,
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
@ -51,12 +52,12 @@ privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de
l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté
en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°,
18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de
l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 précitée ;<br />
l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L.611-6 du code de la
justice pénale des mineurs précité ;<br />
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du
code de la justice pénale des mineurs précité ;<br />
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151994
##### Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- [Article 706-53-1](article_706-53-1.md)
- [Article 706-53-2](article_706-53-2.md)
- [Article 706-53-3](article_706-53-3.md)
- [Article 706-53-4](article_706-53-4.md)
- [Article 706-53-5](article_706-53-5.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043409382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409382.xml
---
###### Article 706-53-2
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du
présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article
706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à
l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le
cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :<br />
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation
par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un
ajournement de la peine ;<br />
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des
articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont
l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;<br />
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription
de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le
fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;<br />
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une
convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux
autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement
des personnes condamnées.<br />
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire
ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions
mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.<br />
Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une
peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf
décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas
prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.<br />
Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une
peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le
fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la
juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du
procureur de la République.<br />
Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier,
quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à
l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine
d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus
aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par
décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au
fichier.<br />
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas
inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à
dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article
706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est
ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3°
et 4° du présent article, du procureur de la République.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
- [Article 706-25-2-1](article_706-25-2-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032923638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923638.xml
---
###### Article 706-24-4
La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de
l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'
article 421-2-1 du code pénal . <br clear="none" />
<br clear="none" />La durée totale de détention provisoire mentionnée au
quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de
l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030938452
##### Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- [Article 706-25-3](article_706-25-3.md)
- [Article 706-25-4](article_706-25-4.md)
- [Article 706-25-5](article_706-25-5.md)
- [Article 706-25-6](article_706-25-6.md)
- [Article 706-25-7](article_706-25-7.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043982101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982101.xml
---
###### Article 706-25-4
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que
l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des
résidences des personnes ayant fait l'objet :<br />
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation
par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un
ajournement de la peine ;<br />
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des
articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées
par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application
d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées ;<br />
5° D'une mise en examen.<br />
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire
ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions
mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé.<br />
Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans
le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction
compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein
droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du
procureur de la République.<br />
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas
inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à
dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription
est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux
mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039099433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/94/LEGIARTI000039099433.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042919820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919820.xml
---
###### Article 719
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/94/LEGIARTI000039099433.xml
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue,
les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à
l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante.<br />
l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.<br />
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les
représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
#### Titre VIII : Du casier judiciaire
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 768-1](article_768-1.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 769-1](article_769-1.md)
- [Article 770-1](article_770-1.md)
- [Article 771](article_771.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312400.xml
---
###### Article 768
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs
centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il
reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de
leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes
physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à
la vérification de l'identité :<br />
1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non
frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la
cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une
dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention
de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de
l'article 132-59 du code pénal ;<br />
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition,
pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à
titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou
d'incapacité ;<br />
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis
et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à
l'enfance délinquante ;<br />
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une
autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;<br />
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par
l'article L. 653-8 du code de commerce ;<br />
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le
retrait de tout ou partie des droits y attachés ;<br />
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;<br />
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en
application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées ;<br />
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur
de la République ;<br />
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;<br />
11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la
cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de
l'article 530.

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312382.xml
---
###### Article 769
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses
de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces,
commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui
ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de
l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation,
des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement
de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
majorée non susceptible de réclamation.<br />
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
renouvellement de ces mesures.<br />
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de
rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une
juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées
depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.<br />
Sont également retirés du casier judiciaire :<br />
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par
l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un
jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à
l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont
devenues définitives.<br />
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est
supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée
sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;<br />
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;<br />
3° (Supprimé)<br />
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du
jour où la condamnation est devenue définitive ;<br />
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est
porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive
constitue un délit ;<br />
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des
dispositions précitées de ladite ordonnance ;<br />
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque
la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du
casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;<br />
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque
l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris
fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé
leurs effets ;<br />
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception
d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de
mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de
l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement
ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende
forfaitaire délictuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/35/LEGIARTI000043203536.xml
---
###### Article 775
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :<br />
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et
28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br />
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense
de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite
éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au
stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;<br />
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
en application de l'article 775-1 ;<br />