Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-01
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-06-15
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Date de fin: 2015-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006516098
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Identifiant: LEGIARTI000006516099
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAA
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAB
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###### Article D320-1
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###### Article D320-1
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@ -14,28 +14,21 @@ La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créancie
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d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient
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d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient
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aux détenus les taux de :<br />
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aux détenus les taux de :<br />
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- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 Euros et inférieure ou égale à 400
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- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400
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Euros ;<br />
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euros ;<br />
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- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 Euros et inférieure ou égale à 600
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- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600
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Euros ;<br />
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euros ;<br />
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- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 Euros.<br />
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- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.<br />
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Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant
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Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant
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de 1 000 Euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
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de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
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indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et
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indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et
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les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et
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les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et
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intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est
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intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est
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prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition
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prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition
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opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part affectée à la
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opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.<br />
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constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour
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cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
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Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les sommes
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prélevées au-delà du plafond de 1 000 Euros sont reversées sur la part affectée
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à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée
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pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
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Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des
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Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des
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parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
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parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
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@ -1,25 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-01
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-06-15
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006516100
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Identifiant: LEGIARTI000006516101
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAA
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAB
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###### Article D320-2
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###### Article D320-2
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La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est
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La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est
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déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le
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déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le
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taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.<br />
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taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.
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Lorsque les sommes inscrites atteignent un montant égal à 1 000 Euros, sauf
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lorsque ce montant a été atteint ou dépassé par application des dispositions du
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troisième alinéa de l'article D. 324, les sommes prélevées au titre de cette
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part sont intégralement versées à la part réservée à l'indemnisation des parties
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civiles et des créanciers d'aliments.<br />
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Si les prélèvements au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties
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civiles et des créanciers d'aliments ont cessé, les sommes qui viennent à échoir
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au détenu sont intégralement versées à la part disponible.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-01
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-06-15
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006516111
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Identifiant: LEGIARTI000006516112
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAC
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAD
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###### Article D324
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###### Article D324
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@ -19,9 +19,7 @@ dispositions.<br />
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Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
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Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
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été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
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été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
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versé au pécule de libération et y sont maintenues même si ce versement a pour
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versé au pécule de libération.<br />
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effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000
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Euros.<br />
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Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut
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Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut
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faire l'objet d'aucune voie d'exécution.
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faire l'objet d'aucune voie d'exécution.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2010-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006516261
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Identifiant: LEGIARTI000006516262
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAB
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516261.xml
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###### Article D385
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###### Article D385
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@ -15,9 +15,8 @@ dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie géné
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et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et
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et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et
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coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins
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coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins
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ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des
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ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des
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équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés
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équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins
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de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et
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d'accompagnement et de prévention en addictologie.<br />
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d'alcoologie.<br />
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Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée
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Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée
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par les médecins psychiatres du service médical.
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par les médecins psychiatres du service médical.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
|
Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006516167
|
Identifiant: LEGIARTI000006516168
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAA
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAB
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###### Article D390-1
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###### Article D390-1
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@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516167.xml
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Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
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Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
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dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à
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dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à
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l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux
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l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux
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personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres
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personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins
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spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et
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d'accompagnement et de prévention en addictologie.
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d'alcoologie.
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