diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-1.md index 736da218e0..9508dfcf14 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516098 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516098.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2015-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006516099 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516099.xml --- ###### Article D320-1 @@ -14,28 +14,21 @@ La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créancie d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus les taux de :
-- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 Euros et inférieure ou égale à 400 -Euros ;
+- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 +euros ;
-- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 Euros et inférieure ou égale à 600 -Euros ;
+- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 +euros ;
-- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 Euros.
+- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.
Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant -de 1 000 Euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement +de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition -opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part affectée à la -constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour -cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
- -Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les sommes -prélevées au-delà du plafond de 1 000 Euros sont reversées sur la part affectée -à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée -pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
+opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-2.md index 1832a7ec06..2260ed3f20 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d320-2.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516100 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516100.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006516101 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516101.xml --- ###### Article D320-2 La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le -taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.
- -Lorsque les sommes inscrites atteignent un montant égal à 1 000 Euros, sauf -lorsque ce montant a été atteint ou dépassé par application des dispositions du -troisième alinéa de l'article D. 324, les sommes prélevées au titre de cette -part sont intégralement versées à la part réservée à l'indemnisation des parties -civiles et des créanciers d'aliments.
- -Si les prélèvements au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties -civiles et des créanciers d'aliments ont cessé, les sommes qui viennent à échoir -au détenu sont intégralement versées à la part disponible. +taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d324.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d324.md index 1a6c780079..809309cfc9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d324.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d324.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516111 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516111.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516112 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516112.xml --- ###### Article D324 @@ -19,9 +19,7 @@ dispositions.
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement -versé au pécule de libération et y sont maintenues même si ce versement a pour -effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 -Euros.
+versé au pécule de libération.
Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d385.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d385.md index e1eb801886..3a0285b197 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d385.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516261 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516261.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2010-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006516262 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516262.xml --- ###### Article D385 @@ -15,9 +15,8 @@ dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie géné et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des -équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés -de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et -d'alcoologie.
+équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins +d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_6/article_d390-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_6/article_d390-1.md index 53a83b1548..3dcd0956a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_6/article_d390-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_6/article_d390-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516167 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516167.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006516168 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516168.xml --- ###### Article D390-1 @@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516167.xml Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux -personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres -spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et -d'alcoologie. +personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins +d'accompagnement et de prévention en addictologie.