Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516098
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAA
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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006516099
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAB
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###### Article D320-1
@ -14,28 +14,21 @@ La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créancie
d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient
aux détenus les taux de :<br />
- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 Euros et inférieure ou égale à 400
Euros ;<br />
- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400
euros ;<br />
- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 Euros et inférieure ou égale à 600
Euros ;<br />
- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600
euros ;<br />
- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 Euros.<br />
- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.<br />
Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant
de 1 000 Euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement
indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et
les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et
intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est
prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition
opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part affectée à la
constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour
cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les sommes
prélevées au-delà du plafond de 1 000 Euros sont reversées sur la part affectée
à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée
pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.<br />
opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.<br />
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des
parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516100
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00C0XAA
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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516101
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###### Article D320-2
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est
déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le
taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.<br />
Lorsque les sommes inscrites atteignent un montant égal à 1 000 Euros, sauf
lorsque ce montant a été atteint ou dépassé par application des dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 324, les sommes prélevées au titre de cette
part sont intégralement versées à la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et des créanciers d'aliments.<br />
Si les prélèvements au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et des créanciers d'aliments ont cessé, les sommes qui viennent à échoir
au détenu sont intégralement versées à la part disponible.
taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006516111
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAC
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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516112
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516112.xml
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###### Article D324
@ -19,9 +19,7 @@ dispositions.<br />
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
versé au pécule de libération et y sont maintenues même si ce versement a pour
effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000
Euros.<br />
versé au pécule de libération.<br />
Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut
faire l'objet d'aucune voie d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006516261
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516261.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516262.xml
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###### Article D385
@ -15,9 +15,8 @@ dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie géné
et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et
coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins
ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des
équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés
de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et
d'alcoologie.<br />
équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie.<br />
Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée
par les médecins psychiatres du service médical.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006516167
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516167.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516168
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X390D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516168.xml
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###### Article D390-1
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516167.xml
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux
personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres
spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et
d'alcoologie.
personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie.