Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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République française 1998-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006514874
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514874.xml
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514875
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514875.xml
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###### Article D32-1
Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au
chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements
relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de l'inculpé, à ses antécédents
judiciaires et à sa personnalité.<br />
relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne mise en examen, à
ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.<br />
Il indique sur cette notice, le cas échéant, les mesures qu'il prescrit en
application des dispositions des articles D. 55, D. 56, D. 61, D. 65, D. 105, D.
321, D. 337, D. 397 et D. 421.
321, D. 337 et D. 421.