LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000047244635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/46/LEGIARTI000047244635.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049571611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571611.xml
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###### Article 41-2
@ -119,7 +119,13 @@ et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9
du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
excéder 5 000 euros.<br />
excéder 5 000 euros ;<br />
21° Ne pas utiliser, pour une durée maximale de six mois, les comptes d'accès à
des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant
été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent 21° s'applique aux
infractions prévues au II de l'article 131-35-1 du code pénal.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
@ -148,10 +154,10 @@ validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-cinquième à vingt-septième
alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse
de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-sixième à vingt-huitième alinéas
sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de
valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à
une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000049294301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/43/LEGIARTI000049294301.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571599.xml
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###### Article 138
@ -137,7 +137,14 @@ dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenue de résider.<br />
est tenue de résider ;<br />
19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre
l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six
mois.<br />
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées