LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/31/JORFTEXT000049523123.xml
This commit is contained in:
République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
parent 08c382a7ed
commit c14339b211
5 changed files with 62 additions and 6 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027753873
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 11-1](article_11-1.md)
- [Article 11-2](article_11-2.md)
- [Article 11-3](article_11-3.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/71/LEGIARTI000049527184.xml
---
###### Article 11-3
<p align="left">
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public
informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à
la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non
définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17
du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres,
hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon
déroulement de la procédure judiciaire.
</p>
<p align="left">
Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une
personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et
qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de
l'article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter
atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
</p>
<p align="left">
Les II à V de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et
de conservation des informations mentionnées au présent article.
</p>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157-1](article_157-1.md)
- [Article 157-2](article_157-2.md)
- [Article 157-3](article_157-3.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/71/LEGIARTI000049527186.xml
---
###### Article 157-3
<p align="left">
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code
pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative
à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère
public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l'État,
figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice,
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la
cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l'éclairer utilement. Ce
service ne porte pas d'appréciation sur les faits reprochés à la personne
poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat
contradictoire.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049050984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/09/LEGIARTI000049050984.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000049531659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/16/LEGIARTI000049531659.xml
---
###### Article 706-73
@ -96,8 +96,8 @@ l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du cod
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;<br />
20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en
bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal ;<br />
20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de
l'article 223-15-3 du code pénal ;<br />
21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />