LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028424785
NOR: EFIX1320236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
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République française 2014-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000022470136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470136.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028441481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441481.xml
---
###### Article 706-164
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une
décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du
préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision
définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice
qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en
application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou
de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024496932
### Titre préliminaire : Dispositions générales
- [Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : De la justice restaurative](sous-titre_ii)

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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029370752
---
#### Sous-titre II : De la justice restaurative
- [Article 10-1](article_10-1.md)
- [Article 10-2](article_10-2.md)
- [Article 10-3](article_10-3.md)
- [Article 10-4](article_10-4.md)
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)
- [Article 10-7](article_10-7.md)
- [Article 10-8](article_10-8.md)
- [Article 10-9](article_10-9.md)
- [Article 10-10](article_10-10.md)
- [Article 10-11](article_10-11.md)
- [Article 10-12](article_10-12.md)
- [Article 10-13](article_10-13.md)
- [Article 10-14](article_10-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458888.xml
---
###### Article 10-1
Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour
d'assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V
du titre Ier du livre II.<br />
Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs :<br />
1° A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels
dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ;<br />
2° A compléter le tribunal de l'application des peines et la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel dans les cas prévus aux articles
712-13-1,720-4-1 et 730-1.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458906.xml
---
###### Article 10-10
Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur
supplémentaire, plus de dix jours d'audience dans l'année.<br />
Toutefois, lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue
au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à l'issue du
délibéré.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458908.xml
---
###### Article 10-11
A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les
citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant
:<br />
"Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments
soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou
du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la
haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout
prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider
d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant
ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui
conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des
délibérations, même après la cessation de mes fonctions."

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458910.xml
---
###### Article 10-12
Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être
récusés que :<br />
1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'article 668 pour les
magistrats ;<br />
2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur
honorabilité ou leur probité.<br />
Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant
l'examen au fond.<br />
Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.<br />
Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou
estime en conscience devoir s'abstenir le fait connaître avant l'examen au fond.
Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par
un citoyen assesseur dans les formes prévues à l'article 10-7. En début
d'audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458912.xml
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###### Article 10-13
L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.<br />
Est puni d'une amende de 3 750 € :<br />
1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à
l'article 10-4 de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations
permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions
de citoyen assesseur ;<br />
2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen
assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l'audience à laquelle
elle doit participer.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458914.xml
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###### Article 10-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
sous-titre. Il précise, en particulier :<br />
1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier,
avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la
justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;<br />
2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement
de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;<br />
3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458890.xml
---
###### Article 10-2
Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste
de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la
justice.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458892.xml
---
###### Article 10-3
Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs
établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les
conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury
d'assises en application des articles 263 et 264 ;<br />
2° Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours
des cinq années précédant l'année en cours et ne pas avoir été inscrites,
l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des
citoyens assesseurs ;<br />
3° Satisfaire aux conditions d'aptitude légale prévues aux articles 255 à 257
;<br />
4° Résider dans le ressort du tribunal de grande instance.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458894.xml
---
###### Article 10-4
Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites
par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises
établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions
prévues aux articles 261 et 261-1.<br />
Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire
qui les informe :<br />
1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme
citoyen assesseur ;<br />
2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le
décret mentionné à l'article 264-1, au président de la commission prévue à
l'article 262 d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en
application de l'article 258.<br />
Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un
recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les
personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458896.xml
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###### Article 10-5
La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance
est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la
commission instituée à l'article 262. La commission est alors présidée par le
président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la
commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.<br />
La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste
préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort. Elle exclut :<br />
1° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 10-3
;<br />
2° Les personnes auxquelles a été accordée une dispense en application de
l'article 258 ;<br />
3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informations
ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles
48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les
fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font
apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur
probité.<br />
La commission peut procéder ou faire procéder à l'audition des personnes avant
leur inscription sur la liste annuelle.<br />
La commission délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 263.<br />
La liste annuelle des citoyens assesseurs est arrêtée lorsque le nombre de
personnes inscrites atteint celui fixé en application de l'article 10-2. Elle
est alors adressée au premier président de la cour d'appel et aux maires des
communes du ressort du tribunal de grande instance.<br />
Le premier président s'assure que la liste a été établie conformément aux
exigences légales et avise les personnes retenues de leur inscription.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/88/LEGIARTI000024458898.xml
---
###### Article 10-6
Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste
annuelle d'un citoyen assesseur :<br />
1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à
l'article 10-3 ;<br />
2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience
à laquelle elle devait participer ;<br />
3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à
l'honneur ou à la probité.<br />
Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article
ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis,
le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 afin de
compléter la liste.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458900.xml
---
###### Article 10-7
Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la
chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs
par le premier président de la cour d'appel.<br />
Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de
l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le
président du tribunal de grande instance siège de ces juridictions.<br />
Il est procédé aux répartitions prévues aux deux premiers alinéas pour chaque
trimestre. Les citoyens assesseurs doivent être avisés quinze jours au moins
avant le début du trimestre de la date et de l'heure des audiences au cours
desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou peuvent être appelés
comme suppléants. Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou le
président du tribunal de grande instance peut appeler à siéger sans délai, avec
son accord, un citoyen assesseur soit en cas d'absence ou d'empêchement du
titulaire et de ses suppléants, soit lorsque la désignation d'un citoyen
assesseur supplémentaire apparaît nécessaire en application de l'article 10-8,
soit en cas de modification du calendrier des audiences imposée par les
nécessités du service.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458902.xml
---
###### Article 10-8
Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président
de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider
qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces
citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui
seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024458904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458904.xml
---
###### Article 10-9
Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels et de la chambre de l'application des peines sont désignés parmi
les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de
grande instance du département où la cour a son siège. En cas de nécessité, ils
peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres
tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. Le premier président
informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des
désignations auxquelles il a procédé.<br />
Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou du
tribunal de l'application des peines sont choisis parmi les citoyens assesseurs
figurant sur la liste annuelle du tribunal de grande instance siège de la
juridiction. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord,
sur la liste annuelle de l'un des tribunaux de grande instance limitrophes
appartenant au ressort de la même cour d'appel. Le premier président informe le
président du tribunal de grande instance de son ressort des désignations
auxquelles il a été procédé.<br />
Sauf exception justifiée par les nécessités de la bonne administration de la
justice, un même citoyen assesseur ne peut être désigné pour siéger au cours de
l'année à la fois au sein d'un tribunal correctionnel ou d'une chambre des
appels correctionnels et au sein d'un tribunal de l'application des peines ou
d'une chambre de l'application des peines.