Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167480
###### Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne](paragraphe_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024496963
---
###### Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
- [Article 399-1](article_399-1.md)
- [Article 399-2](article_399-2.md)
- [Article 399-3](article_399-3.md)
- [Article 399-4](article_399-4.md)
- [Article 399-5](article_399-5.md)
- [Article 399-6](article_399-6.md)
- [Article 399-7](article_399-7.md)
- [Article 399-8](article_399-8.md)
- [Article 399-9](article_399-9.md)
- [Article 399-10](article_399-10.md)
- [Article 399-11](article_399-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459121.xml
---
###### Article 399-1
Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal
correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier
alinéa de l'article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les
modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors
comprendre aucun autre juge non professionnel.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459143.xml
---
###### Article 399-10
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la
qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel
composé conformément au premier alinéa de l'article 398, l'affaire est jugée
immédiatement par les seuls magistrats.<br />
Lorsqu'il constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève
du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa du même
article 398, l'affaire peut être soit renvoyée devant le tribunal correctionnel
ainsi composé, soit jugée immédiatement par le seul président.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459145.xml
---
###### Article 399-11
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa
de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit
relève de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel
dans sa formation citoyenne.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459123.xml
---
###### Article 399-2
Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en
application de l'article 399-1, les délits suivants :<br />
1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement
d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du
code pénal ;<br />
2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et
au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal, ainsi
que les extorsions prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ;<br />
3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure
à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du
code pénal ;<br />
Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est toutefois pas
compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit
d'un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des
dispositions de l'article 399-3, mentionné à l'article 398-1 du présent code.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459128.xml
---
###### Article 399-3
Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent
pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article
399-2.<br />
Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux
énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article
398-1 du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au
chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du
code pénal.<br />
Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition
prévue au premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus à
l'article 399-2 du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459131.xml
---
###### Article 399-4
Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la
peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre
question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459133.xml
---
###### Article 399-5
Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné
à l'article 399-2 sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa
composition prévue au premier alinéa de l'article 398.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459135.xml
---
###### Article 399-6
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère
public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier
alinéa de l'article 398 pour fixer le montant de la consignation en application
de l'article 392-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459137.xml
---
###### Article 399-7
L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu,
que les faits relèvent de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant
le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459139.xml
---
###### Article 399-8
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la
procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article
396, le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même
article est porté à huit jours.<br />
La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit article 396
s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459141.xml
---
###### Article 399-9
Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de
l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit
entre dans les prévisions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le
tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.<br />
S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal
correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi. Quelle
que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le
maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en
faisait l'objet lors de sa comparution.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167482
- [Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la discussion par les parties](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne](paragraphe_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024497020
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
- [Article 461-1](article_461-1.md)
- [Article 461-2](article_461-2.md)
- [Article 461-3](article_461-3.md)
- [Article 461-4](article_461-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459178.xml
---
###### Article 461-1
La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé
conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent
paragraphe.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459180.xml
---
###### Article 461-2
Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 et 436, le président
du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné
expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à
charge et à décharge figurant dans le dossier.<br />
Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité
du prévenu.<br />
A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits
objets de la poursuite.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459182.xml
---
###### Article 461-3
Lorsqu'il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à
charge ou à décharge entendus au cours de l'enquête ou de l'instruction et si
ces témoins n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu, le président donne
lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.<br />
Le président donne également lecture des conclusions des expertises.<br />
Il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement
connaissance de tous les éléments du dossier.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/91/LEGIARTI000024459184.xml
---
###### Article 461-4
Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des
questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en
demandant la parole au président.<br />
Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les
dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.<br />
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
###### Section 5 : Du jugement
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne](paragraphe_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024497028
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
- [Article 486-1](article_486-1.md)
- [Article 486-2](article_486-2.md)
- [Article 486-3](article_486-3.md)
- [Article 486-4](article_486-4.md)
- [Article 486-5](article_486-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459419.xml
---
###### Article 486-1
La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé
conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent
paragraphe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459421.xml
---
###### Article 486-2
En application de l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les
citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la
peine.<br />
Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant
l'examen de toute autre affaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459423.xml
---
###### Article 486-3
Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux
citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y
a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de
requalification. Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des
articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du
code pénal.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459426.xml
---
###### Article 486-4
Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le
président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le
cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions
des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du
code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des
peines.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459429.xml
---
###### Article 486-5
Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève
pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la
décision est prise par les seuls magistrats.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167488
###### Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 510-1](article_510-1.md)
- [Article 511](article_511.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459458.xml
---
###### Article 510-1
Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 ou 399-3,
la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des
deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles
10-1 à 10-13.<br />
Les articles 399-4 et 399-5 sont alors applicables.<br />
Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu
du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167489
###### Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 512-1](article_512-1.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515](article_515.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/94/LEGIARTI000024459466.xml
---
###### Article 512-1
Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs,
les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167529
- [Article 712-11](article_712-11.md)
- [Article 712-12](article_712-12.md)
- [Article 712-13](article_712-13.md)
- [Article 712-13-1](article_712-13-1.md)
- [Article 712-14](article_712-14.md)
- [Article 712-15](article_712-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/99/LEGIARTI000024459978.xml
---
###### Article 712-13-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 712-13, pour l'examen de l'appel
des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux
conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les
modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.<br />
Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des
questions au condamné en demandant la parole au président.<br />
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.<br />
Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas
de l'article 707.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167557
- [Article 720-2](article_720-2.md)
- [Article 720-4](article_720-4.md)
- [Article 720-4-1](article_720-4-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/99/LEGIARTI000024459985.xml
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###### Article 720-4-1
Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines
est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens
assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.<br />
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
- [Article 729-2](article_729-2.md)
- [Article 729-3](article_729-3.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 730-1](article_730-1.md)
- [Article 730-2](article_730-2.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 731-1](article_731-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460205.xml
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###### Article 730-1
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730, lorsque la peine
privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la
libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'article
712-7 par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et
des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les
modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.<br />
Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour
ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du
placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque
ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération
conditionnelle.<br />
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.<br />
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou
égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la
durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la
libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines
selon les modalités prévues à l'article 712-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611022.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424634.xml
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###### Article R26
@ -27,9 +27,7 @@ d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La requête n'est
pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.<br />
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026313070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313070.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424631.xml
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###### Article R40-4
@ -24,7 +24,4 @@ exemplaires.<br />
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.<br />
Le recours formé par le demandeur n'est pas assujetti à l'acquittement de la
contribution pour l'aide juridique prévue par le code général des impôts.
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.