Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Application de l'article 4 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958364
NOR: JUSD1427412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/83/JORFTEXT000029958364.xml
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République française 2015-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,11 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972556
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Article D147-30-20](article_d147-30-20.md)
- [Article D147-30-23](article_d147-30-23.md)
- [Article D147-30-24](article_d147-30-24.md)
- [Article D147-30-25](article_d147-30-25.md)
- [Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs](paragraphe_8)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968886.xml
---
###### Article D147-30-20
Conformément aux dispositions des articles 723-28 du présent code et 132-26-2 du
code pénal, le placement sous surveillance électronique de fin de peine emporte
pour le condamné interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre
lieu désigné par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation ou le procureur de la République en dehors des périodes fixées par
ceux-ci.<br />
Cette obligation est exécutée à l'aide du procédé prévu aux articles 723-8 et R.
57-11.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968871.xml
---
###### Article D147-30-23
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine peut bénéficier
de réductions de peines et de permissions de sortir accordées par le juge de
l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-5 et
demander au juge de l'application des peines un aménagement de peine
conformément aux dispositions de l'article 712-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968866.xml
---
###### Article D147-30-24
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine demeure soumis
à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de sa
catégorie sous la seule réserve des dérogations édictées aux articles D. 121 à
D. 123 et à la présente section.<br />
Si ce condamné ne se trouve pas dans le lieu d'assignation désigné dans le cadre
de la mesure de surveillance électronique, dans les périodes fixées par
celle-ci, il doit être considéré comme en état d'évasion. Les diligences prévues
aux articles D. 280 et D. 283 du présent code doivent en conséquence être
effectuées, et l'intéressé encourt des sanctions disciplinaires sans préjudice
des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article
434-29 du code pénal.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025075923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075923.xml
---
###### Article D147-30-25
Le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre
d'une surveillance électronique de fin de peine est celui de la juridiction dans
le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le
condamné est écroué.<br />
Lorsque a été accordée une surveillance électronique de fin de peine, le
procureur de la République compétent est celui de la juridiction dans le ressort
de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné.<br />
En cas de recours contre une décision de réintégration en application des
dispositions de l'article D. 147-30-49, le juge de l'application des peines
compétent est également celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se
trouve le lieu d'assignation du condamné.<br />
Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a
lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de
fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGISCTA000022968812
---
###### Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
- [Article D147-30-40](article_d147-30-40.md)
- [Article D147-30-41](article_d147-30-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968810.xml
---
###### Article D147-30-40
Lorsqu'il met en œuvre le placement sous surveillance électronique de fin de
peine, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le
chef d'établissement notifie au condamné les modalités d'exécution de la mesure
ainsi que les interdictions et obligations qui lui sont imposées et vérifie que
ce dernier renouvelle alors son accord à la mesure.<br />
Il rappelle au condamné que, en cas de nouvelle condamnation, de manquement à
l'obligation de bonne conduite, d'inobservation des règles disciplinaires
auxquelles il est soumis ou des mesures énoncées dans la décision de placement
sous surveillance électronique, cette mesure pourra être retirée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968806.xml
---
###### Article D147-30-41
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine est inscrit au
registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre
de surveillance.<br />
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée au plus tard
dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la mise en œuvre du
placement sous surveillance électronique.<br />
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne conformément
aux dispositions de l'article R. 57-19.<br />
Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation conformément aux dispositions des articles R. 57-21
et R. 57-22.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGISCTA000022968804
---
###### Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine
- [Article D147-30-42](article_d147-30-42.md)
- [Article D147-30-43](article_d147-30-43.md)
- [Article D147-30-44](article_d147-30-44.md)
- [Article D147-30-45](article_d147-30-45.md)
- [Article D147-30-46](article_d147-30-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968800.xml
---
###### Article D147-30-42
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 147-30-43, le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation est compétent pour modifier,
d'office ou à la demande du condamné, les modalités d'exécution de la mesure, et
notamment les horaires d'assignation.<br />
Le procureur de la République est compétent pour modifier, d'office ou à la
demande du condamné, les obligations et interdictions énumérées aux articles
132-44 et 132-45 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968798.xml
---
###### Article D147-30-43
Lorsqu'il décide d'une modification, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation en informe par tout moyen et sans délai le procureur
de la République, qui peut annuler la modification opérée par une décision
écrite non susceptible de recours.<br />
En cas de refus d'une demande de modification par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en l'absence de réponse à l'issue
d'un délai de dix jours à compter de la demande, le condamné peut saisir le
procureur de la République, qui statue par une décision écrite non susceptible
de recours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968795.xml
---
###### Article D147-30-44
Le procureur de la République est informé par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de tout manquement à l'obligation de
bonne conduite ou de toute inobservation par le condamné des règles
disciplinaires auxquelles il est soumis ou des mesures énoncées dans la décision
de placement sous surveillance électronique.<br />
Le procureur peut d'office, après avoir recueilli l'avis du directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, décider d'une modification des
modalités d'exécution de la mesure ainsi que des obligations et interdictions
imposées au condamné. Il peut également saisir le juge de l'application des
peines de réquisitions aux fins de retrait du bénéfice du crédit de réduction de
peine conformément aux dispositions de l'article 721.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968792.xml
---
###### Article D147-30-45
Les demandes tendant à la modification de la mesure de placement sous
surveillance électronique font l'objet d'une requête écrite adressée au
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elles sont
signées du condamné ou de son avocat. Lorsqu'une demande concernant les
obligations et interdictions visées aux articles 132-44 et 132-45 est adressée
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier la
transmet au procureur, accompagnée de son avis écrit.<br />
Le procureur de la République et le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation ne sont pas tenus de répondre aux demandes formées
sans respecter les conditions prévues par le présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968790.xml
---
###### Article D147-30-46
Les décisions de modification ou de refus de modification de la mesure de
placement sous surveillance électronique sont notifiées au condamné par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elles sont
également notifiées à l'avocat du condamné lorsque la demande de modification a
été formée par celui-ci.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGISCTA000022968788
---
###### Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
- [Article D147-30-47](article_d147-30-47.md)
- [Article D147-30-48](article_d147-30-48.md)
- [Article D147-30-49](article_d147-30-49.md)
- [Article D147-30-50](article_d147-30-50.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968786.xml
---
###### Article D147-30-47
En cas de manquement à l'obligation de bonne conduite, de refus par le condamné
d'une modification nécessaire des conditions d'exécution ou d'inobservation par
le condamné des règles disciplinaires auxquelles il est soumis ou des mesures
énoncées dans la décision de placement sous surveillance électronique de fin de
peine, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, en
cas d'urgence, le chef d'établissement peuvent, par décision motivée, retirer la
mesure de surveillance électronique de fin de peine et ordonner la réintégration
du condamné. Ils en informent sans délai le procureur de la République, qui peut
annuler le retrait par une décision écrite non susceptible de recours.<br />
En cas de nouvelle condamnation et dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le
procureur de la République peut également, par décision motivée, retirer le
placement sous surveillance électronique de fin de peine et ordonner la
réintégration du condamné. Cette décision est alors portée à la connaissance du
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968784.xml
---
###### Article D147-30-48
Le procureur de la République peut requérir la force publique aux fins
d'exécution de la décision de réintégration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968780.xml
---
###### Article D147-30-49
La décision de retrait est notifiée au condamné par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation ou par le chef d'établissement. En cas
de défèrement, elle peut être notifiée par le procureur de la République.<br />
Elle peut faire l'objet d'un recours non suspensif par le condamné devant le
juge de l'application des peines dans un délai de quarante-huit heures à compter
de sa notification.<br />
Le juge de l'application des peines statue dans un délai de dix jours par un
jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. A défaut, le
condamné peut saisir le président de la chambre de l'application des peines
selon les dispositions de l'article 503.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968777.xml
---
###### Article D147-30-50
Si le juge de l'application des peines estime la décision de retrait
injustifiée, il ordonne que le condamné soit à nouveau placé sous surveillance
électronique de fin de peine selon les modalités qui étaient définies avant la
décision de retrait. Le juge de l'application des peines peut toutefois modifier
les modalités d'exécution de la mesure ainsi que les obligations et
interdictions imposées au condamné.<br />
Dans le cas contraire, il rejette le recours du condamné.<br />
La décision du juge est rendue, après débat contradictoire, par un jugement
susceptible d'appel dans un délai de dix jours conformément aux dispositions des
articles 712-11 et 712-13.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGISCTA000022968762
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- [Article D147-30-55](article_d147-30-55.md)
- [Article D147-30-56](article_d147-30-56.md)
- [Article D147-30-57](article_d147-30-57.md)
- [Article D147-30-58](article_d147-30-58.md)
- [Article D147-30-59](article_d147-30-59.md)
- [Article D147-30-60](article_d147-30-60.md)
- [Article D147-30-61](article_d147-30-61.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968758.xml
---
###### Article D147-30-55
Pour l'application des dispositions de la présente section, lorsque le juge des
enfants est compétent en application de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945, il exerce les attributions du juge de l'application des
peines.<br />
Lorsque le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est
compétent en application des dispositions de l'article D. 49-54, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions
du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce
cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs
territoriaux ou à l'un de ses directeurs de service.<br />
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un
fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer les missions prévues par la
présente section.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968755.xml
---
###### Article D147-30-56
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
147-30-32, le dossier comporte en outre l'avis des titulaires de l'autorité
parentale du mineur condamné.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968752.xml
---
###### Article D147-30-57
Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-34 et D. 147-30-39,
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe
également les titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné de la
décision prise.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968748.xml
---
###### Article D147-30-58
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
147-30-41, le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux
dispositions des articles R. 57-21 et R. 57-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968744.xml
---
###### Article D147-30-59
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 147-30-42, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse saisit le procureur de
la République, aux fins de décision, de toute demande de modification des
obligations et interdictions énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code
pénal. La saisine du procureur de la République est accompagnée de l'avis du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968741.xml
---
###### Article D147-30-60
Les décisions mentionnées à l'article D. 147-30-46 sont également notifiées aux
titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné par le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022968738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/87/LEGIARTI000022968738.xml
---
###### Article D147-30-61
La décision de retrait mentionnée à l'article D. 147-30-49 est notifiée au
condamné par le procureur de la République, après que celui-ci s'est fait
présenter le mineur.