LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897659
NOR: JUSX0915158L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
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République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30 Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-03-04 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021212127 Identifiant: LEGIARTI000021926198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926198.xml
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###### Article 398-1 ###### Article 398-1
@ -24,12 +24,12 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br /> l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
14°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1° 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code
publique ;<br /> de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16 Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-03-04 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020638650 Identifiant: LEGIARTI000021926180
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###### Article 837 ###### Article 837
L'article 398-1 est ainsi rédigé :<br /> L'article 398-1 est ainsi rédigé :<br />
I. - Dans le territoire de la Polynésie française :<br /> I.-Dans le territoire de la Polynésie française :<br />
" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de " Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 :<br /> l'article 398 :<br />
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
@ -27,12 +27,12 @@ code pénal ;<br />
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
réglementations relatives aux transports terrestres ;<br /> réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1,322-12, 322-13, 322-14,
433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa, 433-10 431-22 à 431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier
premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la
;<br /> santé publique ;<br />
5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de 5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
@ -59,9 +59,9 @@ prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
prévus par cet article. "<br /> prévus par cet article. "<br />
II. - En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br /> II.-En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de " Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 :<br /> l'article 398 :<br />
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935