Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570994
NOR: JUSD2209781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/09/JORFTEXT000045570994.xml
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République française 2022-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000039345013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345013.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581622.xml
---
###### Article D15-4-1
@ -18,5 +18,9 @@ ou avec cosaisine.<br />
Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et
contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de
requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
échéant leurs actions.
requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour
déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans
de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal.
Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182069
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D31-1](article_d31-1.md)
- [Article D31-2](article_d31-2.md)
- [Article D31-3](article_d31-3.md)
- [Article D31-4](article_d31-4.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045587813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/78/LEGIARTI000045587813.xml
---
###### Article D31-3
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat,
elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication
électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les
dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par
les chefs de la juridiction et le barreau.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne
qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91
à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à
peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile
:<br />
-soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la République
ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de
classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;<br />
-soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police
judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur
de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à
ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception
de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge
d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus
par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.<br />
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par
ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son
avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la
République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la
personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation,
fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le
délai prescrit.<br />
La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le
présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les
documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte
avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par
l'article 85.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/75/LEGIARTI000045577533.xml
---
###### Article D31-4
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne
peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au
sein duquel existe un pôle de l'instruction.<br />
Toutefois, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant
le juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n'existe pas de
pôle de l'instruction porte sur un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de
réclusion et qui n'est pas commis en état de récidive légale, le procureur de la
République peut, dans ses réquisitions prises en application de l'article 86 et
conformément au cinquième alinéa de l'article 52-1, requérir la saisine de ce
juge d'instruction lorsqu'il considère qu'il résulte des circonstances de
l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en
cours d'instruction, paraît peu probable.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406506
###### Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- [Article D32-2-2](article_d32-2-2.md)
- [Article D32-2-3](article_d32-2-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045577529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/75/LEGIARTI000045577529.xml
---
###### Article D32-2-3
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la
juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits
reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle
constituent en réalité un crime :<br />
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au
profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente
ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime
commis en état de récidive légale ;<br />
2° Se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction sur réquisition du
procureur de la République lorsque qu'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou
de vingt ans de réclusion, commis en l'absence de récidive légale et que le
procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce
et de sa complexité que le recours à la cosaisine en cours d'instruction ne
paraît pas improbable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038568489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568489.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581672.xml
---
###### Article D32-4
@ -22,12 +22,13 @@ R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;<br />
en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux
d'assignation.<br />
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° est obligatoire dans les
cas prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 142-6, sauf
décision de refus spécialement motivée prise par le juge d'instruction. Cette
décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance
du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de
prolongation de la détention provisoire.<br />
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est
obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois,
dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut
prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette
saisine. Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer
dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation de la détention provisoire.<br />
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est
faite par le président de la chambre de l'instruction.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D44-1](article_d44-1.md)
- [Article D45-1-1](article_d45-1-1.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)
- [Article D44-2](article_d44-2.md)
- [Article D44-3](article_d44-3.md)
- [Article D44-4](article_d44-4.md)
- [Article D44-5](article_d44-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580380.xml
---
###### Article D44-2
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des
juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles
du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans,
une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un
service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet
au procureur général près la cour d'appel.<br />
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas
échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des
présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la
chambre des appels correctionnels et des cours d'assises. Lorsque le service ou
l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le
ressort de la cour d'appel, ou lorsque l'officier de police judiciaire est
affecté depuis moins d'un an dans le ressort de la cour d'appel, le procureur
général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux
concernés.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/12/LEGIARTI000045581259.xml
---
###### Article D44-3
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont
établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une
note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5. Valeur des informations données au parquet ;<br />
6. Engagement professionnel ;<br />
7. Capacité à conduire les investigations ;<br />
8. Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580392.xml
---
###### Article D44-4
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360644.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580398.xml
---
###### Article D45-2
###### Article D44-5
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le

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@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102424
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)
- [Article D45-2 bis](article_d45-2_bis.md)
- [Article D45-1-1](article_d45-1-1.md)
- [Article D45-1-2](article_d45-1-2.md)
- [Article D45-1-3](article_d45-1-3.md)
- [Article D45-1-4](article_d45-1-4.md)
- [Article D45-1-5](article_d45-1-5.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/04/LEGIARTI000044360491.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/15/LEGIARTI000045581593.xml
---
###### Article D45-1-1

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581607.xml
---
###### Article D45-1-2
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec
l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises
établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :<br />
-soit de l'absence d'accord intervenu entre les participants ;<br />
-soit de l'accord intervenu portant sur la liste des témoins et des experts qui
seront cités, leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience, ou
portant sur certains de ces trois points.<br />
Ce procès-verbal est signé par le président et, le cas échéant, par le greffier,
et une copie en est remise ou adressée ultérieurement par tout moyen au
ministère public et à l'ensemble des avocats des parties.<br />
L'absence d'un ou plusieurs des avocats convoqués est mentionnée dans le
procès-verbal. Elle ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion, ni à
l'obtention d'un accord, sauf si le président considère, au regard notamment du
nombre des avocats absents, qu'un tel accord ne peut être utilement obtenu.<br />
Il n'est pas fait état dans le procès-verbal du contenu des échanges ayant eu
lieu au cours de la réunion.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000045581609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581609.xml
---
###### Article D45-1-3
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 et D. 45-7 à D. 45-9 ne
constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044634588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/45/LEGIARTI000044634588.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584443.xml
---
###### Article D45-2 bis
###### Article D45-1-4
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/09/LEGIARTI000045580949.xml
---
###### Article D45-1-5
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent
code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code
pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la
peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler,
selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative
de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à
dix ans : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de
sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la
peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et
la libération conditionnelle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de
la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision
spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider
de la réduire ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° En application de l' article 720-4 du code de procédure
pénale , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le
tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment
pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou
d'en réduire la durée. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est
prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la
cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit
décider de la réduire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des
articles 221-3 et 221-4 du code pénal sont applicables, le président informe
également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas
deux et trois de l'article 720-4 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033102413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102413.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/86/LEGIARTI000045658645.xml
---
###### Article D45-1

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043999532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999532.xml
---
###### Article D45-2-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent
code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code
pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la
peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler,
selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative
de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à
dix ans :<br />
1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des
dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la
libération conditionnelle ;<br />
2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée
mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter
cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;<br />
3° En application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, si le condamné
manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de
l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant
l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en
réduire la durée.<br />
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président
informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la
période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit
porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.<br />
Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et
221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés
de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 720-4 du présent code.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000045248691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/86/LEGIARTI000045248691.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584478.xml
---
###### Article D45-2-1 bis
###### Article D45-2
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000017784988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784988.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/84/LEGIARTI000045658443.xml
---
###### Article D45

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
- [Article D45-2-1 ter](article_d45-2-1_ter.md)
- [Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel](section_1)
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7)
- [Section 8](section_8)
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044635263
---
###### Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000045246287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/62/LEGIARTI000045246287.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584498.xml
---
###### Article D45-2-1 ter
###### Article D45-2-1
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034309431
---
###### Section 8
- [Article D45-2-11](article_d45-2-11.md)
- [Article D45-2-12](article_d45-2-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581692.xml
---
###### Article D45-2-11
Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à la demande du
prévenu, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité en application de l'article 495-15, il en informe le président du
tribunal correctionnel devant lequel l'affaire avait été audiencée.<br />
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour
l'audience, sauf en cas d'accord du président du tribunal correctionnel.<br />
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation
doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant le
tribunal correctionnel.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581694.xml
---
###### Article D45-2-12
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant à
l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité est adressée au procureur de la République plus de trois mois avant
la date de l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé
conformément au 21° de l'article D. 591 ou par déclaration au secrétariat du
procureur de la République contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen
le demandeur s'il décide de ne pas mettre en œuvre cette procédure.<br />
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la
saisine du tribunal correctionnel.

View file

@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101733
- [Article D45-25](article_d45-25.md)
- [Article D45-26](article_d45-26.md)
- [Article D45-27](article_d45-27.md)
- [Article D45-28](article_d45-28.md)
- [Article D45-29](article_d45-29.md)
- [Article D46](article_d46.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/17/LEGIARTI000045581778.xml
---
###### Article D45-28
Lorsque le procureur général décide, d'office ou à la demande du prévenu, de
recourir en cause d'appel à la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité en application du dernier alinéa de l'article 495-15,
il en informe le président de la chambre des appels correctionnels de la cour
d'appel devant laquelle l'affaire avait été audiencée, si cette audience avait
déjà été fixée.<br />
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour
l'audience, sauf en cas d'accord du président de la chambre de la cour
d'appel.<br />
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation
doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant la
chambre des appels correctionnels.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/17/LEGIARTI000045581780.xml
---
###### Article D45-29
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant à
l'application en appel de la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité est adressée au procureur général plus de trois mois
avant la date de l'audience fixée devant la cour, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé conformément au
21° de l'article D. 591 ou par déclaration au secrétariat du procureur général
contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen le demandeur s'il décide
de ne pas mettre en œuvre cette procédure.<br />
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la
saisine de la chambre des appels correctionnels.

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570697.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/34/LEGIARTI000047383420.xml
---
###### Article D47-1-35
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-1-36, les
signalements au Parquet européen prévus par l'article 696-111 sont adressés au
procureur européen délégué par :<br />
Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement
(UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la
première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen
délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au
second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, ces autorités
en informent alors simultanément :<br />
1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705 si l'une au
1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au
moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ;<br />
2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction
interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par
l'article 704 dans les autres cas.<br />
interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévu par
l'article 704, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement
relève de sa compétence ;<br />
3° Le procureur de la République territorialement compétent.<br />
Lorsque le signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes,
l'administration des douanes est informée.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570693.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/34/LEGIARTI000047383494.xml
---
###### Article D47-1-36
Tout procureur de la République ou toute juridiction d'instruction ou toute
autorité mentionnée à l'article 40 qui a connaissance ou qui est saisie d'une
infraction relevant des articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33 en avise, selon les
cas, en lui transmettant par tout moyen une copie de la procédure, le procureur
de la République financier ou le procureur de la République spécialisé
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 47-1-35, afin que celui-ci procède au
signalement prévu par cet article.<br />
Le procureur de la République financier mentionné à l'article 705 et les
procureurs de la République territorialement compétents près les juridictions
interrégionales spécialisée en matière économique et financière prévues par
l'article 704 adressent au procureur européen délégué dans les meilleurs délais
les signalements relevant de l'article qui précède et qui leur ont été transmis,
conformément à la seconde phrase de l'article 696-111, par les autorités
nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article
40 et à l'article 80, ou par le procureur de la République territorialement
compétent.<br />
Lorsque la procédure mentionnée à l'alinéa précédent concerne une infraction
Lorsque la procédure faisant l'objet du signalement concerne une infraction
prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la
transmission effectuée.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent adresser simultanément au
procureur européen délégué les signalements prévus par l'article 696-111,
notamment en cas d'urgence.
transmission effectuée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570689.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/35/LEGIARTI000047383524.xml
---
###### Article D47-1-37
Les signalements et avis prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36
comprennent à tout le moins les éléments suivants :<br />
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout
le moins les éléments suivants :<br />
1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou
susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539302.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584720.xml
---
###### Article D48-2-5
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539302.xml
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le
procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel, et comporte les indications
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7.
Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.<br />
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et
comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et
à l'article D. 45-2-7. Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.<br />
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de
cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539300.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584722.xml
---
###### Article D48-2-6
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne
réside pas dans le ressort du tribunal correctionnel ayant prononcé la
condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat
au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre
de mise à exécution du mandat de dépôt.
réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le
procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de
la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne
afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à
exécution du mandat de dépôt.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166159
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.](sous-section_3)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197854
###### a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
- [Article D115-7](article_d115-7.md)
- [Article D115-7-1](article_d115-7-1.md)
- [Article D115-8](article_d115-8.md)
- [Article D115-9](article_d115-9.md)
- [Article D115-10](article_d115-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/18/LEGIARTI000045581802.xml
---
###### Article D115-7-1
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine
d'emprisonnement susceptible de donner lieu à une décision de retrait du crédit
de réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de
l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se
soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article
706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à
substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce
personne. Dans ce cas, le retrait ne peut porter que sur les crédits de
réduction de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la
condamnation en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué ou au titre
d'une condamnation prononcée en application du II de l'article 706-56.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000018663385
---
###### Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.
- [Article D117-4](article_d117-4.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038568557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568557.xml
---
###### Article D117-4
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du
III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus
par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné
aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions
et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le
prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de
nouvelles réductions de peine.<br />
Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de
l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que
soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné.<br />
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article
706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait
des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au
premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code
pénal.<br />
Ce relèvement peut également être ordonné après la condamnation, en application
des dispositions de l'article 703 du présent code.<br />
Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à
la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la
République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné
continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les
condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le
cas échéant, d'une surveillance judiciaire.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411117
- [Article D487](article_d487.md)
- [Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial](section_1)
- [Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère](section_2)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises](section_2)
- [Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées](section_3)
- [Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans](section_5)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166235
Identifiant: LEGISCTA000045581827
---
###### Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- [Article D505](article_d505.md)
- [Article D506](article_d506.md)
- [Article D507](article_d507.md)
- [Article D521-1-1](article_d521-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/18/LEGIARTI000045581829.xml
---
###### Article D521-1-1
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du
ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci
est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un
délai de dix jours à compter de cette notification.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv)
- [Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv)

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584893
##### Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3)
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4)
- [Article D593-2](article_d593-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045582277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/22/LEGIARTI000045582277.xml
---
###### Article D593-2
Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat
peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi
que dans les cas où, en application des articles
77-2,80-2,114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 et 803-3, il peut
consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat
disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette
consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments
du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif
ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l'avocat consulte le
dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A.
Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut
la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction.<br />
Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les
cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès
de la juridiction.<br />
Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie
sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article
803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision
contraire du juge d'instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier,
la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584825
##### Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594](article_d594.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3)
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4)

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115840
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584822
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###### Section 1 : Modalités d'application des dispositions

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
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Date de début: 2022-04-15
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###### Article D594-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-04-15
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Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D594-2

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###### Article D594-4

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Date de début: 2022-04-15
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Identifiant: LEGISCTA000045584782
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###### Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

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###### Article D594-10

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###### Article D594-6

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###### Article D594-8

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###### Article D594-9

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Identifiant: LEGISCTA000032131025
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###### Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles

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###### Article D594-11

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###### Article D594-12

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###### Article D594-13

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###### Article D594-14

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###### Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

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###### Article D594-16