Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182094
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006193068
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584734
---
###### Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.
###### Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4
- [Article D117-3](article_d117-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006515457
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515457.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-09-30
Identifiant: LEGIARTI000045584736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584736.xml
---
###### Article D117-3
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 peut être
accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.
Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des
condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.<br />
Dans tous les cas, le tribunal de l'application des peines précise dans son
jugement la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de
la réduction de peine exceptionnelle.
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle
prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans
dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum
maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou
figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le tribunal de
l'application des peines précise dans son jugement la ou les peines prises en
compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine
exceptionnelle.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv)
- [Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000038581951
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584893
---
##### Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
##### Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
- [Article D594](article_d594.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2)

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115842
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584819
---
###### Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115848
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584816
---
###### Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat

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Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115852
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584813
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes

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Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032131031
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584852
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes

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Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032131061
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584849
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###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles

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Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584825
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##### Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594](article_d594.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032132421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/24/LEGIARTI000032132421.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584858.xml
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###### Article D594