Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2007-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137364
---
#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
- [Article D47-12-1](article_d47-12-1.md)
- [Article D47-12-2](article_d47-12-2.md)
- [Article D47-12-3](article_d47-12-3.md)
- [Article D47-12-4](article_d47-12-4.md)
- [Article D47-12-5](article_d47-12-5.md)
- [Article D47-12-6](article_d47-12-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514956
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514956.xml
---
###### Article D47-12-1
Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R. 53-39 relatifs à
l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une
juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des
dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514957
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514957.xml
---
###### Article D47-12-2
Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention des dispositions de l'article R. 53-37 prévoyant la retranscription
dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en
plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités
prévues par le présent article.<br />
Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et
son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur
le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les
personnes présentes.<br />
Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le
magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu
où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon
la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de
l'article D. 47-12-3. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit
présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514958
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514958.xml
---
###### Article D47-12-3
Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le
procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par
télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est
présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce
document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé.
L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par
tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.<br />
Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures
des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la
procédure.<br />
Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514959
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514959.xml
---
###### Article D47-12-4
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention
provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
706-71, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la
détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle.
Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat
contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de
communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la
notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514960
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514960.xml
---
###### Article D47-12-5
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de
jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage
de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.<br />
Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à
la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise
en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut
également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de
télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est
notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre
émargement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514961
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514961.xml
---
###### Article D47-12-6
Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du
premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques
comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de
fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire
de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire
pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006515068
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D18A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515068.xml
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515069
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D18A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515069.xml
---
###### Article D49-18
@ -31,4 +31,9 @@ deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.<br />
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une
copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement
pénitentiaire.
pénitentiaire.<br />
En cas d'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, lecture du
dispositif du jugement est donnée au condamné par ce même procédé, et mention de
cette formalité est portée sur les notes d'audience. Après l'audience, le
jugement est notifié au condamné selon les modalités prévues au deuxième alinéa.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
#### Titre XII : Dispositions générales
- [Article D590](article_d590.md)
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)
- [Article D593](article_d593.md)
- [Article D599](article_d599.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006516786
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X590D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516786.xml
---
###### Article D590
Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire
connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la
personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du
témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le
répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

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@ -0,0 +1,88 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006516788
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X591D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516788.xml
---
###### Article D591
Lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre, d'une part, le président et
le procureur de la République du tribunal de grande instance et, d'autre part,
le barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier, les avocats de ce
barreau peuvent transmettre à la juridiction par un moyen de télécommunication à
l'adresse électronique de la juridiction ou du service de la juridiction
compétent, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations
et observations suivantes :<br />
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par
l'article R. 155 ;<br />
2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par
l'article 80-1-1 ;<br />
3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième
alinéa de l'article 81 ;<br />
4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ;<br />
5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ;<br />
6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par
l'article 82-3 ;<br />
7° Les constitutions de partie civile prévues par le premier alinéa de l'article
85 ;<br />
8° Les plaintes adressées au procureur de la République en application du
deuxième alinéa de l'article 85 ;<br />
9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par
l'article 113-6 ;<br />
10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues
par le quatrième alinéa de l'article 114 ;<br />
11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une
reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 ;<br />
12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier
alinéa de l'article 116 ;<br />
13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1
;<br />
14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ;<br />
15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un
co-expert prévues par l'article 161-1 ;<br />
16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par
l'article 161-2 ;<br />
17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de
contre-expertise, prévues par l'article 167 ;<br />
18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues
par l'article 167-2 ;<br />
19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires
faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;<br />
20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour
laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.<br />
Ces transmissions sont effectuées, en respectant les modalités prévues par le
protocole, à partir de l'adresse électronique professionnelle de l'avocat,
préalablement communiquée à la juridiction, et après que les documents joints
ont fait l'objet d'une numérisation.<br />
Les messages ainsi adressés font l'objet d'un accusé électronique de lecture par
la juridiction.<br />
Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet
accusé, et cette date fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par les
dispositions du présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006516791
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X592D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516791.xml
---
###### Article D592
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des
mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de
l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la
cour d'appel et le barreau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006516793
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X593D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516793.xml
---
###### Article D593
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de
mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.