Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire](section_3)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 11 : Des ordonnances de règlement](section_11)
- [Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention](section_12)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166128
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182158
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###### Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
- [Article D15-7](article_d15-7.md)
- [Article D15-8](article_d15-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006514845
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514845.xml
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###### Article D15-7
La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être
réalisée sous forme numérisée, qui est conservée dans des conditions
garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la
consulter.<br />
A chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une
attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006514847
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514847.xml
---
###### Article D15-8
Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de
l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à
l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article
803-1.<br />
Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un
support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.

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Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166134
---
###### Section 11 : Des ordonnances de règlement
- [Article D40-1](article_d40-1.md)
- [Article D40-2](article_d40-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514897
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514897.xml
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###### Article D40-1
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge
d'instruction en application de l'alinéa deux de l'article 175 n'a pas été
adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou
le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.<br />
Cet envoi peut se faire sous forme numérisée et être adressé par un moyen de
communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514898
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514898.xml
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###### Article D40-2
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires
prévues par les alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 sont adressées au
juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de
l'article 81.<br />
Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique
selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet
article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la
juridiction et le barreau.

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Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166135
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###### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- [Article D40-3](article_d40-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006514899
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514899.xml
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###### Article D40-3
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des
transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de
l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général
ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée
prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de
communication électronique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166129
###### Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
- [Article D31-1](article_d31-1.md)
- [Article D32](article_d32.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006514871
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514871.xml
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###### Article D31-1
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat,
elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication
électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les
dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par
les chefs de la juridiction et le barreau.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne
qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91
à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à
peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile
:<br />
- soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la
République ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis
de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;<br />
- soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police
judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur
de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à
ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception
de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge
d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus
par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.<br />
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par
ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son
avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la
République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la
personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation,
fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le
délai prescrit.<br />
La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le
présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les
documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte
avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par
l'article 85.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166133
- [Article D37](article_d37.md)
- [Article D38](article_d38.md)
- [Article D39](article_d39.md)
- [Article D40](article_d40.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X039D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514891.xml
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###### Article D39
L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il
s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les
articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues
par l'article 803-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514893.xml
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###### Article D40
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou
d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports
d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont
adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier
alinéa de l'article 81.<br />
Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article
D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du
protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.