diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md
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+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727576
- [Article A37-1](article_a37-1.md)
- [Article A37-2](article_a37-2.md)
- [Article A37-3](article_a37-3.md)
+- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé](sous-section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024071995
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
+
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2)
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024072171
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
+
+- [Article A37-19](article_a37-19.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-26
+Date de fin: 2014-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000024072592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
+---
+
+###### Article A37-19
+
+L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
+constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
+conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
+répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
+
+― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
+d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
+authentification de ce dernier par un code personnel ;
+
+― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
+que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
+modification après cette validation ;
+
+― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
+signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
+de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
+
+― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
+selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
+modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
+informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
+
+L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
+toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
+
+Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
+du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
+contrevenant.