diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md index 3179371425..3e23fddfb1 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727576 - [Article A37-1](article_a37-1.md) - [Article A37-2](article_a37-2.md) - [Article A37-3](article_a37-3.md) +- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé](sous-section_5) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b50632fd42 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024071995 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé + +- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fdac87efcb --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024072171 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé + +- [Article A37-19](article_a37-19.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md new file mode 100644 index 0000000000..4a2db34df3 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-26 +Date de fin: 2014-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000024072592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml +--- + +###### Article A37-19 + +L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de +constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite +conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit +répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
+ +― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique +d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après +authentification de ce dernier par un code personnel ;
+ +― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès +que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de +modification après cette validation ;
+ +― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une +signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile +de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
+ +― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal +selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non +modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, +informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
+ +L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue +toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
+ +Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions +du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au +contrevenant.