LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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- [Article 689-11](article_689-11.md)
- [Article 689-12](article_689-12.md)
- [Article 689-13](article_689-13.md)
- [Article 689-14](article_689-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037198314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/83/LEGIARTI000037198314.xml
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###### Article 689-14
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en
cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole
relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue
coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du
1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut
être exercée qu'à la requête du ministère public

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030153611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/36/LEGIARTI000030153611.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201015.xml
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###### Article 689-5
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie
et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable
de l'une des infractions suivantes :<br />
la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes
illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau
continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre
2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;<br />
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction,
dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens
réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article
224-8 de ce code et par l'article L. 5337-2 du code des transports, si
224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si
l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la
navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental
;<br />
2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;<br />
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à
L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la
défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise
prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le
protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;<br />
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences
réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à
l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à
compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées
au 2°.
réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une
des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs
infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou
d'une plate-forme visées au 2° ;<br />
4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article
450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux
1°, 2° et 2° ter du présent article ;<br />
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.