diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md index 0aee60bef5..31c2942c4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920 - [Article 689-11](article_689-11.md) - [Article 689-12](article_689-12.md) - [Article 689-13](article_689-13.md) +- [Article 689-14](article_689-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-14.md new file mode 100644 index 0000000000..1db1423146 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037198314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/83/LEGIARTI000037198314.xml +--- + +###### Article 689-14 + +Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en +cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole +relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens +culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être +poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne +qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue +coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du +1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut +être exercée qu'à la requête du ministère public diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-5.md index 5191e7881e..77534385fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-5.md @@ -1,33 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000030153611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/36/LEGIARTI000030153611.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201015.xml --- ###### Article 689-5 Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre -la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la -répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées -sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie -et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable -de l'une des infractions suivantes :<br /> +la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes +illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau +continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre +2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article +689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br /> 1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;<br /> 2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article -224-8 de ce code et par l'article L. 5337-2 du code des transports, si +224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;<br /> +2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;<br /> + +2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à +L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la +défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise +prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le +protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;<br /> + 3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences -réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à -l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à -compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées -au 2°. +réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une +des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs +infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou +d'une plate-forme visées au 2° ;<br /> + +4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article +450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux +1°, 2° et 2° ter du présent article ;<br /> + +5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.