Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018501632
NOR: JUSD0772079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/50/16/JORFTEXT000018501632.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2008-03-31 Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516924 Identifiant: LEGIARTI000018538361
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###### Article R14-1 ###### Article R14-1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement. habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2008-03-31 Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516931 Identifiant: LEGIARTI000018538363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516931.xml
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###### Article R15-3 ###### Article R15-3
@ -24,6 +23,21 @@ La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.<br /> les exercer habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.<br />
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14. prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.