diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md index 37e933ef34..fe50687044 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md @@ -1,15 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2008-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006516924 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R01A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516924.xml +Date de début: 2008-03-31 +Date de fin: 2023-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000018538361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538361.xml --- ###### Article R14-1 La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer -habituellement. +habituellement.
+ +Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été +habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour +des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité +ou des insuffisances professionnelles graves.
+ +Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, +des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la +probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du +précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité, +lorsque, au moment de la demande :
+ +1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
+ +2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-3.md index 9ca5411a26..45cff13f0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2008-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006516931 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516931.xml +Date de début: 2008-03-31 +Date de fin: 2012-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000018538363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538363.xml --- ###### Article R15-3 @@ -24,6 +23,21 @@ La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à les exercer habituellement.
+Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été +habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour +des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité +ou des insuffisances professionnelles graves.
+ +Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, +des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la +probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du +précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité, +lorsque, au moment de la demande :
+ +1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
+ +2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
+ Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.