diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14-1.md
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@@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-13
-Date de fin: 2008-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006516924
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516924.xml
+Date de début: 2008-03-31
+Date de fin: 2023-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000018538361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538361.xml
---
###### Article R14-1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
-habituellement.
+habituellement.
+
+Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
+habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
+des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
+ou des insuffisances professionnelles graves.
+
+Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
+des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
+probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
+précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
+lorsque, au moment de la demande :
+
+1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
+
+2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
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index 9ca5411a26..45cff13f0d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-13
-Date de fin: 2008-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006516931
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516931.xml
+Date de début: 2008-03-31
+Date de fin: 2012-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000018538363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538363.xml
---
###### Article R15-3
@@ -24,6 +23,21 @@ La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.
+Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
+habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
+des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
+ou des insuffisances professionnelles graves.
+
+Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
+des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
+probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
+précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
+lorsque, au moment de la demande :
+
+1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
+
+2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
+
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.