LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000038311454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311454.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047860960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/09/LEGIARTI000047860960.xml
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###### Article 15-4
@ -50,7 +50,7 @@ application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de
poursuites pénales.<br />
II. Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles
28-1 et 28-2.<br />
28-1,28-1-1 et 28-2.<br />
III. Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès
aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182884
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 28-1-1](article_28-1-1.md)
- [Article 28-2](article_28-2.md)
- [Article 28-3](article_28-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047859217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859217.xml
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###### Article 28-1-1
I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas
spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait
à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les
missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre
de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de
leur administration d'appartenance, exercer les missions définies à l'article 20
dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les
agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils
participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la
commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “
agents de police judiciaire des finances ”.<br />
Ces agents ont, pour l'exercice de leurs missions, compétence sur l'ensemble du
territoire national.<br />
Les modalités d'application du présent I sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes
obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris
lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à
des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont
ils dépendent.<br />
III.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la
République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la
chambre de l'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues
aux articles 224 à 230.<br />
IV.-Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction
administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité,
exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus au
présent code pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent
article.<br />
VI.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs
missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
participé à une procédure de contrôle avant d'être désignés en cette qualité.
Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une
procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé
leurs attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039183269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183269.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047861125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/11/LEGIARTI000047861125.xml
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###### Article 28-1
@ -29,6 +29,8 @@ taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;<br />
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union
européenne ;<br />
3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal ;<br />
4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et
L. 2353-13 du code de la défense ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000046872890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872890.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047861110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/11/LEGIARTI000047861110.xml
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###### Article 28-2
I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis
conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des
@ -23,13 +23,17 @@ territoire national :<br />
et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;<br />
procédures fiscales ;<br />
2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles
concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont
connexes.<br />
concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;<br />
4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent
I.<br />
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du
procureur général.<br />
@ -47,12 +51,12 @@ commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
d'application.<br />
III. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République,
sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.<br />
IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
@ -63,18 +67,18 @@ de gendarmerie spécialement désignés.<br />
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.<br />
V. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions
ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre
des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre
autorité judiciaire.<br />
VI. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le
livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne
peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels
ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités
à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur
habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de
faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute
autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre
des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent
effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à
effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation,
participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont
ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité
judiciaire au titre de leur habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000047052819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052819.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000047860876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/08/LEGIARTI000047860876.xml
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###### Article 706-73
@ -94,7 +94,10 @@ minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;<br />
20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en
bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.<br />
bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal ;<br />
21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI