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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000038311454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311454.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047860960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/09/LEGIARTI000047860960.xml
---
###### Article 15-4
@@ -50,7 +50,7 @@ application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de
poursuites pénales.
II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles
-28-1 et 28-2.
+28-1,28-1-1 et 28-2.
III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès
aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation
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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182884
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)
+- [Article 28-1-1](article_28-1-1.md)
- [Article 28-2](article_28-2.md)
- [Article 28-3](article_28-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047859217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859217.xml
+---
+
+###### Article 28-1-1
+
+I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas
+spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait
+à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les
+missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre
+de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de
+leur administration d'appartenance, exercer les missions définies à l'article 20
+dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les
+agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils
+participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la
+commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “
+agents de police judiciaire des finances ”.
+
+Ces agents ont, pour l'exercice de leurs missions, compétence sur l'ensemble du
+territoire national.
+
+Les modalités d'application du présent I sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+II.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
+judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes
+obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris
+lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à
+des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
+
+Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont
+ils dépendent.
+
+III.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
+judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la
+République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la
+chambre de l'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues
+aux articles 224 à 230.
+
+IV.-Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction
+administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire, selon des modalités fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+V.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité,
+exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus au
+présent code pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent
+article.
+
+VI.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs
+missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
+participé à une procédure de contrôle avant d'être désignés en cette qualité.
+Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une
+procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé
+leurs attributions.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/paragraphe_2/article_28-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/paragraphe_2/article_28-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000039183269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183269.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047861125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/11/LEGIARTI000047861125.xml
---
###### Article 28-1
@@ -29,6 +29,8 @@ taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union
européenne ;
+3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal ;
+
4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et
L. 2353-13 du code de la défense ;
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index 3a5d378d86..c14937dda5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/paragraphe_2/article_28-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/paragraphe_2/article_28-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000046872890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872890.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047861110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/11/LEGIARTI000047861110.xml
---
###### Article 28-2
-I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
+I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis
conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des
@@ -23,13 +23,17 @@ territoire national :
et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
-procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
+procédures fiscales ;
2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles
-concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont
-connexes.
+concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;
-II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
+3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;
+
+4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent
+I.
+
+II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du
procureur général.
@@ -47,12 +51,12 @@ commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
d'application.
-III. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
-II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République,
-sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
+III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
+sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous
+la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
-IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
+IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
@@ -63,18 +67,18 @@ de gendarmerie spécialement désignés.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.
-V. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
+V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions
ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre
des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre
autorité judiciaire.
-VI. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
-II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le
-livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne
-peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels
-ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités
-à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur
-habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de
-faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute
-autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
+VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
+ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre
+des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent
+effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
+participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à
+effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation,
+participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont
+ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité
+judiciaire au titre de leur habilitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
index d70eca2e97..52ce84ba90 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-26
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000047052819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052819.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000047860876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/08/LEGIARTI000047860876.xml
---
###### Article 706-73
@@ -94,7 +94,10 @@ minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;
20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en
-bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.
+bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal ;
+
+21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes,
+lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI