Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006517423
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517423.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049692202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/22/LEGIARTI000049692202.xml
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###### Article R49-8-5
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende
forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième
et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des
contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du
code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou
abusif.
forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième,
quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°)
à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13
et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement
dangereux, gênant ou abusif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006517433
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R09A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517433.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049692195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/21/LEGIARTI000049692195.xml
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###### Article R49-9
@ -17,4 +16,6 @@ ainsi qu'il suit :<br />
2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;<br />
3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;<br />
4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.