Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution.](livre_v)
- [Livre V bis : Dispositions générales](livre_v_bis)
- [Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer](livre_vi)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"](section_4)
- [Section 4 : De la vente des biens meubles saisis](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"](section_5)

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---
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGISCTA000020693686
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020586679
---
###### Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
###### Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
- [Article R15-33-66-1](article_r15-33-66-1.md)
- [Article R15-33-66-2](article_r15-33-66-2.md)
- [Article R15-33-66-3](article_r15-33-66-3.md)
- [Article R15-33-66-4](article_r15-33-66-4.md)
- [Article R15-33-66-5](article_r15-33-66-5.md)
- [Article R15-33-66-6](article_r15-33-66-6.md)
- [Article R15-33-66-7](article_r15-33-66-7.md)
- [Article R15-33-66-8](article_r15-33-66-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693683.xml
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020586676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586676.xml
---
###### Article R15-33-66-1
Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant
l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures
judiciaires " prévue à l'article 48-1.<br />
Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à
caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux
de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures
par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la
charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces
juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du
traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information
des victimes.<br />
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les
procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales
enregistrées par les parquets.<br />
Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures
autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.<br />
Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des
fins de recherches statistiques.
Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le
cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au
deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les
articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693681.xml
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000020586674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586674.xml
---
###### Article R15-33-66-2
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet
hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les
mêmes conditions.<br />
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur
aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.<br />
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès
permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.<br />
L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de
grande instance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693679.xml
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020586672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586672.xml
---
###### Article R15-33-66-3
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à l'article R. 15-33-61-1, peuvent être enregistrées les
informations et les données à caractère personnel suivantes :<br />
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction
saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles
de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la
procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe,
d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.<br />
1° Concernant les personnes :<br />
a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la
procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant
les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus,
les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un
mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :<br />
- identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe,
dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de
naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité,
autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;<br />
- filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire
de l'autorité parentale concernant les mineurs ;<br />
- situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères
et sœurs, rang dans la fratrie ;<br />
- niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;<br />
- adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
- vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale
de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les
militaires de carrière situation militaire ;<br />
- langue, dialecte parlé ;<br />
- données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet,
nom de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du
titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement,
libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ;<br />
b) Dans le cadre des procédures d'assistance éducative :<br />
- identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se
disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom
du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce
d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à
l'étranger ;<br />
- adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
- filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage
et prénoms de la mère ;<br />
- situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;<br />
- âge selon expertise ;<br />
- exercice de l'autorité parentale ;<br />
- absence d'un représentant légal sur le territoire ;<br />
- niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe,
établissement scolaire ;<br />
- adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
- actuellement en fugue ;<br />
c) Dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :<br />
- identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, dates de naissance et
de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité,
référence de dossier ;<br />
- adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française) ;<br />
- en outre, concernant les mineurs, toutes les informations énumérées au b ;<br />
d) Dans le cadre des procédures commerciales enregistrées par les parquets :<br />
- déclarant : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société ;<br />
- identification : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne,
sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et
des sociétés, date et lieu de la création de la société ;<br />
- antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;<br />
- siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au
code postal, Cedex, pays ;<br />
e) Concernant les avocats :<br />
- nom de naissance ou d'usage et prénoms ;<br />
- numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;<br />
- nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet,
adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la
juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro
de télécopie du cabinet ;<br />
f) Concernant le personnel du ministère de la justice :<br />
- nom de naissance ou d'usage et prénom ;<br />
- corps et/ou grade, fonction ;<br />
- code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent,
libellé du service.<br />
2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté :<br />
- situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents
relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;<br />
- situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou,
date de libération prévue ;<br />
- mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;<br />
- montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;<br />
- infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à
l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction
NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de commission de
l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;<br />
- peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les
deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur
de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut
demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui
soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693672.xml
---
###### Article R15-33-66-4
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et
des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure
pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette
durée est portée à :<br clear="none" />
<br clear="none" />-vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine
criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle
s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième
alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à
laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au
premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La durée de conservation des informations et des données
à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures,
mentionnées à l'article R. 15-33-66-1, est, en application de l' article 3-1 de
la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis
force exécutoire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de
la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données
sont enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter
des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées
dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693669.xml
---
###### Article R15-33-66-5
I.-Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère
personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités
liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis,
les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes
habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de
l'organisation judiciaire :<br clear="none" />
<br clear="none" />-les procureurs de la République et les magistrats du siège
exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-les procureurs de la République et les magistrats du siège
exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,
706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des
procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-les procureurs généraux pour le traitement des procédures en
application des dispositions des articles 35 et 37. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Peuvent directement accéder aux autres informations et
données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les
nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les
agents des greffes des tribunaux de grande instance.<br clear="none" />
<br clear="none" />

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693666.xml
---
###### Article R15-33-66-6
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée , de tout ou partie des informations et données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement :<br clear="none" />
<br clear="none" />
- les avocats ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
- les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée
par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la
signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022376999
---
###### Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
- [Article R15-33-66-4](article_r15-33-66-4.md)
- [Article R15-33-66-5](article_r15-33-66-5.md)
- [Article R15-33-66-6](article_r15-33-66-6.md)
- [Article R15-33-66-7](article_r15-33-66-7.md)
- [Article R15-33-66-8](article_r15-33-66-8.md)
- [Article R15-33-66-9](article_r15-33-66-9.md)
- [Article R15-33-66-10](article_r15-33-66-10.md)
- [Article R15-33-66-11](article_r15-33-66-11.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693663.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376985.xml
---
###### Article R15-33-66-7
###### Article R15-33-66-10
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020693660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/36/LEGIARTI000020693660.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376982.xml
---
###### Article R15-33-66-8
###### Article R15-33-66-11
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376996.xml
---
###### Article R15-33-66-4
Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant
l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures
judiciaires " prévue à l'article 48-1.<br />
Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à
caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux
de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures
par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la
charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces
juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du
traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information
des victimes.<br />
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les
procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales
enregistrées par les parquets.<br />
Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures
autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.<br />
Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des
fins de recherches statistiques.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376994.xml
---
###### Article R15-33-66-5
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet
hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les
mêmes conditions.<br />
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès
permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.<br />
L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.

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@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376979.xml
---
###### Article R15-33-66-6
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à l'article R. 15-33-61-4, peuvent être enregistrées les
informations et les données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Concernant les personnes :<br />
a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la
procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant
les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus,
les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un
mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :<br />
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates
de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de
naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité,
autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;<br />
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire
de l'autorité parentale concernant les mineurs ;<br />
-situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères
et sœurs, rang dans la fratrie ;<br />
-niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
-vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale
de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les
militaires de carrière situation militaire ;<br />
-langue, dialecte parlé ;<br />
-données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom
de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du
compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du
titulaire inscrit sur la carte bancaire ;<br />
b) Dans le cadre des procédures d'assistance éducative :<br />
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se
disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom
du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce
d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à
l'étranger ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage
et prénoms de la mère ;<br />
-situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;<br />
-âge selon expertise ;<br />
-exercice de l'autorité parentale ;<br />
-absence d'un représentant légal sur le territoire ;<br />
-niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe, établissement
scolaire ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
-actuellement en fugue ;<br />
c) Dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :<br />
-identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, dates de naissance et
de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité,
référence de dossier ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française) ;<br />
-en outre, concernant les mineurs, toutes les informations énumérées au b ;<br />
d) Dans le cadre des procédures commerciales enregistrées par les parquets :<br />
-déclarant : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société ;<br />
-identification : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne,
sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et
des sociétés, date et lieu de la création de la société ;<br />
-antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;<br />
-siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au
code postal, Cedex, pays ;<br />
e) Concernant les avocats :<br />
-nom de naissance ou d'usage et prénoms ;<br />
-numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;<br />
-nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet,
adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la
juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro
de télécopie du cabinet ;<br />
f) Concernant le personnel du ministère de la justice :<br />
-nom de naissance ou d'usage et prénom ;<br />
-corps et/ou grade, fonction ;<br />
-code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent,
libellé du service.<br />
2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté :<br />
-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents
relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;<br />
-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou,
date de libération prévue ;<br />
-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;<br />
-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;<br />
-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à
l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction
NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de commission de
l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;<br />
-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376972.xml
---
###### Article R15-33-66-7
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et
des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure
pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette
durée est portée à :<br />
-vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque
la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de
prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au
deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ;<br />
-trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique
le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des
articles 706-25-1 et 706-31.<br />
II.-La durée de conservation des informations et des données à caractère
personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à
l'article R. 15-33-66-4, est, en application de l'article 3-1 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de
dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force
exécutoire.<br />
Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne
concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont
enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter
des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées
dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022376991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376991.xml
---
###### Article R15-33-66-8
I.-Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère
personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités
liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis,
les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes
habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de
l'organisation judiciaire :<br />
-les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des
fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;<br />
-les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des
fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17,
706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures
susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;<br />
-les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des
dispositions des articles 35 et 37.<br />
II.-Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère
personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules
procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des
tribunaux de grande instance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022376988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376988.xml
---
###### Article R15-33-66-9
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement :<br />
-les avocats ;<br />
-les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;<br />
-les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée
par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la
signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020674019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674019.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376958.xml
---
###### Article R49-1
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au
contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le
contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le
délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article
529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende
forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une
@ -19,8 +19,8 @@ requête.<br />
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une
contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions
@ -28,7 +28,7 @@ ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contraventio
et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au
titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme
numérique.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au
moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature
manuscrite conservée sous forme numérique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019282252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282252.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022376963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376963.xml
---
###### Article R49-18
@ -19,8 +19,7 @@ l'amende forfaitaire majorée.<br />
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie
sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la
consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor
public.<br />
consignation lui sera remboursée.<br />
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré
redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route,
@ -29,8 +28,7 @@ restant dû après déduction du montant de la consignation.<br />
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la
consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor
public.<br />
consignation au prévenu.<br />
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire
spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006517429
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517429.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376757.xml
---
###### Article R49-19
@ -14,7 +13,4 @@ Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait,
pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des
dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b
du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes
morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue par le
présent article.
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGISCTA000022374215
---
### Livre V bis : Dispositions générales
- [Article R249-9](article_r249-9.md)
- [Article R249-10](article_r249-10.md)
- [Article R249-11](article_r249-11.md)
- [Article R249-12](article_r249-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022374209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374209.xml
---
###### Article R249-10
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé
qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature
avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.<br />
Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du
30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à
la signature électronique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022374207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374207.xml
---
###### Article R249-11
La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme
numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil
sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été
enregistrée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022374203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374203.xml
---
###### Article R249-12
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11
sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet
arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à
l'article R. 249-11.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022374212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374212.xml
---
###### Article R249-9
Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature
électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la
procédure au sens de l'article 11 et des avocats.<br />
Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles
visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006518325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X251R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518325.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022377007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377007.xml
---
###### Article R251
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-13, R. 63,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-13, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent
code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-13, R. 57-8, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-8, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006518350
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X273R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518350.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022377009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377009.xml
---
###### Article R273
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase est supprimée.
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa
et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.