Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2002-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006518136
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X181R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518136.xml
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006518137
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X181R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518137.xml
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###### Article R181
@ -14,6 +14,6 @@ Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière
criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de
comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et
tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police,
une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre
recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en
sus du coût d'affranchissement.
une somme forfaitaire de 4,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par
lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et
ce, en sus du coût d'affranchissement.