Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049689998
NOR: IOMS2402383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/68/99/JORFTEXT000049689998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000048720934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720934.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000049692215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/22/LEGIARTI000049692215.xml
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###### Article R48-1
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception
première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br />
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
@ -32,7 +32,7 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;<br />
d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
@ -78,7 +78,7 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
relatifs à la gestion des déchets ;<br />
i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie
@ -226,4 +226,18 @@ la défense des forêts contre les incendies ;<br />
5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en
matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité
d'approvisionnement en électricité.
d'approvisionnement en électricité ;<br />
7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par
les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code
de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à
l'amende forfaitaire minorée ;<br />
8° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets
transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du code
pénal ;<br />
9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou
déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle,
réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de
l'environnement.