diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md index 21c0c5dd..68ee51f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-29 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000048720934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720934.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2024-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000049692215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/22/LEGIARTI000049692215.xml --- ###### Article R48-1 @@ -19,7 +19,7 @@ dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les -première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception +première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à @@ -32,7 +32,7 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
-d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " +d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ;
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
@@ -78,7 +78,7 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;
-h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement +h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets ;
i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie @@ -226,4 +226,18 @@ la défense des forêts contre les incendies ;
5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité -d'approvisionnement en électricité. +d'approvisionnement en électricité ;
+ +7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par +les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code +de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à +l'amende forfaitaire minorée ;
+ +8° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets +transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du code +pénal ;
+ +9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou +déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, +réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de +l'environnement.