LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
parent 923e71b115
commit be867cd6da
2 changed files with 20 additions and 19 deletions
partie_legislative
livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3
livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042750972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/09/LEGIARTI000042750972.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000043979263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979263.xml
---
###### Article 41-1-3
@ -26,18 +26,20 @@ peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;<br />
2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre
d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement ;<br />
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
services de l'Office français de la biodiversité ;<br />
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
commises.<br />
Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère
chargé de l'environnement à des experts ou à des personnes ou autorités
qualifiées pour les assister dans la réalisation d'expertises techniques
nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale
mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention. Ces frais ne
peuvent être restitués en cas d'interruption de l'exécution de la convention.<br />
chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la
biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les
assister dans la réalisation d'expertises techniques nécessaires à leur mission
de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite
d'un plafond fixé par la convention. Ces frais ne peuvent être restitués en cas
d'interruption de l'exécution de la convention.<br />
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause
justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043911661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/16/LEGIARTI000043911661.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043979218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979218.xml
---
###### Article 398-1
@ -103,18 +103,17 @@ liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
code de la sécurité intérieure ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,
ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;<br />
pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre
VIII du livre V du même code ;<br />
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
protection des bois et forêts ;<br />
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;<br />
7° bis (Abrogé)<br />
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de
garde et de circulation des animaux ;<br />
garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;<br />
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de