Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043947170
NOR: JUSD2121594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/94/71/JORFTEXT000043947170.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000039344803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344803.xml
Date de début: 2021-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/88/LEGIARTI000043948849.xml
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###### Article D45-16
Conformément aux dispositions de l'article 495-22, le procureur de la République
du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :<br />
Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur de la
République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :<br />
1° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire
1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions
des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section,
mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce
procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin
que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;<br />
2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire
à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis,
conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D. 45-10 ;<br />
2° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article
3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article
495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article
495-19, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de
consignation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000038582108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582108.xml
Date de début: 2021-08-21
Date de fin: 2023-11-09
Identifiant: LEGIARTI000043948846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/88/LEGIARTI000043948846.xml
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###### Article D45-4
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de
paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de
l'intéressé par lettre recommandée.<br />
l'intéressé par lettre simple.<br />
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis
d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet
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45-3.<br />
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite
sans assurance, prévu à l'article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a
été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à
sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci
a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à
l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle
automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat
d'immatriculation.