Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700476
NOR: MENG1931813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml
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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032545534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/55/LEGIARTI000032545534.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445941.xml
---
###### Article D47-9-1
I. - Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont
applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de
l'article 706-47-4.<br />
I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables
aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article
706-47-4.<br />
II. - La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant
de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées
par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de
l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par
le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -23,144 +23,110 @@ par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
<th>
<br />
PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES<br />
PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES
</th>
<th>
<br />
ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES<br />
ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un
établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un
établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du
ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation
nationale.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Recteur d'académie ou vice-recteur<br />
Recteur ou vice-recteur
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement
français scolaire à l'étranger.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de l'éducation nationale<br />
Ministère de l'éducation nationale
</p>
<p align="left">(directeur général des ressources humaines)<br /></p>
<p align="left">(directeur général des ressources humaines)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement
du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du
second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement
supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou
dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la
politique publique d'enseignement agricole.<br />
</p>
dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique
publique d'enseignement agricole.<br />
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt<br />
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
</p>
<p align="left">
(secrétariat général - service des ressources humaines)
(secrétariat général-service des ressources humaines)
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale<br />
l'établissement public de coopération intercommunale
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement
public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur,
relevant du ministère chargé de la mer.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur interrégional de la mer<br />
Directeur interrégional de la mer
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives
mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ;<br />
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et
sportives mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ;
</p>
<p align="left">
Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions
d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
</p>
<p align="left">Personnes exerçant une activité :</p>
<p align="left">
- dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
-dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
</p>
<p align="left">
- dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°,
12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsque
ces établissements ou services accueillent des mineurs ;
-dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°,
13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsque ces
établissements ou services accueillent des mineurs ;
</p>
<p align="left">
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et
sportives.<br />
sportives.
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Préfet de département<br />
Préfet de département
</p>
<p align="left">
(direction départementale chargée de la cohésion sociale)
</p>
@ -168,110 +134,84 @@ par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :<br />
Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité
-mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité
judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par
-mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ;
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures
-mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures
éducatives mentionnées ci-dessus ;
</p>
<p align="left">
- prenant en charge habituellement, y compris au titre de la
-prenant en charge habituellement, y compris au titre de la
prévention, des mineurs relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L.
222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
</p>
<p align="left">
- prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
-prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Président du conseil départemental<br />
Président du conseil départemental
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'article
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou d'assistant
familial, définie à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et
des familles, et les personnes majeures vivant à leurs domiciles.<br />
Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à
l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou
d'assistant familial, définie à l'article L. 421-2 du code de l'action
sociale et des familles, et les personnes majeures vivant à leurs
domiciles.
</p>
<p align="left">
Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant
des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article R. 2324-17 du
code de la santé publique.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Président du conseil départemental<br />
code de la santé publique.
</p>
</td>
<td>Président du conseil départemental<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes employées par une personne morale ou une entreprise
individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du
travail.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Préfet de région<br />
Préfet de région
</p>
<p align="left">
(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi)<br />
consommation, du travail et de l'emploi)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité :<br />
Personnes exerçant une activité :
</p>
<p align="left">
- dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation
-dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation
spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un
accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le
@ -279,11 +219,11 @@ par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
familles ;
</p>
<p align="left">
- dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
-dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
</p>
<p align="left">
- dans les établissements et services de santé relevant de la sixième
-dans les établissements et services de santé relevant de la sixième
partie du code de la santé publique.
</p>
<p align="left">
@ -292,91 +232,71 @@ par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
</p>
<p align="left">
Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de
psychothérapeute.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur général de l'agence régionale de santé<br />
psychothérapeute.
</p>
</td>
<td>Directeur général de l'agence régionale de santé<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle
(institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité
d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque
cette activité concerne ou est susceptible de concerner des
mineurs.<br />
</p>
cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs.<br />
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur régional des affaires culturelles<br />
Directeur régional des affaires culturelles
</p>
<p align="left">
Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement
scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture,
de la justice ou de la santé.<br />
</p>
Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire
relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la
justice ou de la santé.<br />
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de rattachement (Secrétariat général)<br />
Ministère de rattachement (Secrétariat général)
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale<br />
l'établissement public de coopération intercommunale
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III. - Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités
figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous
contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le
12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise
immédiatement le procureur de la République.<br />
III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant
dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle
judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de
l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le
procureur de la République.<br />
IV. - Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une
école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à
l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre
conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en
application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur ou le vice-recteur de
sa décision.<br />
application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur d'académie ou le
vice-recteur de sa décision.<br />
V. - Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale
de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation
nationale, le directeur général en informe le recteur ou le vice-recteur.<br />
V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de
santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation
nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le
vice-recteur.<br />
VI. - Le document écrit transmettant l'information aux collectivités
VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités
territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au
directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des
articles 11-2 et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V