Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039696611
NOR: JUSK1929347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/66/JORFTEXT000039696611.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues](chapitre_viii)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039807278
---
##### Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
- [Section 1 : Des unités pour détenus violents](section_1)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039807030
---
###### Section 1 : Des unités pour détenus violents
- [Article R57-7-84-1](article_r57-7-84-1.md)
- [Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807032.xml
---
###### Article R57-7-84-1
Une unité pour détenus violents constitue un quartier distinct au sein de
l'établissement pénitentiaire.<br />
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou
un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention
peuvent être placées au sein d'une unité pour détenus violents si leur
comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon
ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039807034
---
###### Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents
- [Article R57-7-84-2](article_r57-7-84-2.md)
- [Article R57-7-84-3](article_r57-7-84-3.md)
- [Article R57-7-84-4](article_r57-7-84-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807036.xml
---
###### Article R57-7-84-2
Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui
n'est pas une mesure disciplinaire.<br />
Les dispositions de l'article 47 du règlement intérieur type des établissements
pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 relatives aux maisons centrales,
sont applicables aux unités pour détenus violents quel que soit l'établissement
où elles sont localisées.<br />
Les personnes détenues placées en unité pour détenus violents sont affectées en
cellule individuelle.<br />
Les cellules et les locaux des unités pour détenus violents sont spécifiquement
aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807038.xml
---
###### Article R57-7-84-3
Les personnes détenues placées en unité pour détenus violents font l'objet de
mesures de sécurité individualisées, qui sont régulièrement réévaluées.<br />
Elles font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire,
pendant toute la durée du placement, et bénéficient d'un programme de prise en
charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer
au cours du placement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807040.xml
---
###### Article R57-7-84-4
Les personnes détenues placées en unité pour détenus violents participent aux
activités individuelles et, si leur personnalité et leur comportement le
permettent, aux activités collectives proposées dans le cadre de leur prise en
charge.<br />
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance
écrite et téléphonique et à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve
des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.<br />
L'exercice du culte, ainsi que les promenades, s'effectuent séparément des
autres personnes détenues de l'unité chaque fois que des impératifs de sécurité
ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent.<br />
Les personnes détenues placées en unité pour détenus violents bénéficient d'au
moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039807042
---
###### Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents
- [Article R57-7-84-5](article_r57-7-84-5.md)
- [Article R57-7-84-6](article_r57-7-84-6.md)
- [Article R57-7-84-7](article_r57-7-84-7.md)
- [Article R57-7-84-8](article_r57-7-84-8.md)
- [Article R57-7-84-9](article_r57-7-84-9.md)
- [Article R57-7-84-10](article_r57-7-84-10.md)
- [Article R57-7-84-11](article_r57-7-84-11.md)
- [Article R57-7-84-12](article_r57-7-84-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039807054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807054.xml
---
###### Article R57-7-84-10
Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis
sur l'opportunité du maintien au sein de l'unité. Elle peut proposer une
nouvelle affectation.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre
fin à tout moment au placement en unité pour détenus violents, d'office ou à la
demande de la personne détenue, après avoir recueilli l'avis de la commission
disciplinaire unique et du chef d'établissement. Lorsque la décision de
placement a été prise par un chef d'établissement, ce dernier peut également y
mettre fin dans les mêmes conditions. Il informe immédiatement le directeur
interrégional des services pénitentiaires de sa décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807056.xml
---
###### Article R57-7-84-11
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour
détenus violents est communiquée sans délai par le chef d'établissement au juge
de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée, ou au
magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne
prévenue.<br />
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement
comporte une unité pour détenus violents informe la commission de l'application
des peines du nombre et de l'identité des détenus placés en unité pour détenus
violents et de la durée du placement pour chacun d'eux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807058.xml
---
###### Article R57-7-84-12
La liste des personnes détenues placées en unité pour détenus violents est
communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à
chaque modification de l'effectif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/72/LEGIARTI000039807295.xml
---
###### Article R57-7-84-5
Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D.
90, lorsqu'une décision de placement initial ou de renouvellement de placement
en unité pour détenus violents est envisagée, le chef d'établissement informe la
personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de
la commission pluridisciplinaire unique.<br />
Il l'informe également de la procédure et du délai dont elle dispose pour
préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur
à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en
mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir
lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou
informations dont la communication pourraient porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du
dossier de procédure avant cette consultation.<br />
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations
sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef
d'établissement. Il en est de même de ses observations, lorsqu'elle n'est pas en
mesure de s'exprimer en langue française.<br />
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat,
sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des
observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit, signé par
elle.<br />
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments au directeur
interrégional des services pénitentiaires qui prend la décision de placement en
unité pour détenus violents.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
signature au chef de l'établissement comportant une telle unité pour décider du
placement initial pour une durée maximale de 6 mois, en unité pour détenus
violents des personnes détenues déjà incarcérées dans l'établissement. Le chef
d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la
cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les
violences.<br />
La décision de placement en unité pour détenus violents est motivée. Elle est
notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement.<br />
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont
effectués conformément aux dispositions des articles 714,717, D. 80 et suivants
et D. 300 et suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807046.xml
---
###### Article R57-7-84-6
En cas d'urgence, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou le
chef de l'établissement pour les personnes qui y sont déjà détenues, peuvent
décider du placement provisoire de la personne détenue en unité pour détenus
violents, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la
sécurité des personnes et de l'établissement. La procédure prévue à l'article R.
57-7-84-5 est alors immédiatement mise en œuvre. Si aucune décision n'a été
prise dans un délai de quinze jours, la mesure de placement en unité pour
détenus violents prend fin. Si une décision de placement en unité pour détenus
violents est prise, la durée du placement provisoire en unité pour détenus
violents s'impute sur la durée totale de la mesure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807048.xml
---
###### Article R57-7-84-7
La décision initiale de placement en unité pour détenus violents est prise pour
une durée maximale de six mois. Le directeur interrégional peut décider de
mettre fin à tout moment au placement en unité pour détenus violents, notamment
au vu des évaluations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-84-3
et dans les conditions prévues à l'article R. 57-7-84-10.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaire peut seul renouveler la
mesure, pour une durée d'au plus trois mois non renouvelable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039807050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807050.xml
---
###### Article R57-7-84-8
La durée maximale d'une décision de placement en unité pour détenus violents qui
intervient moins de trois mois après le terme d'une précédente décision de
placement, y compris à titre provisoire, est computée en tenant compte de la
durée de ce dernier placement.<br />
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule
disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du
placement en unité pour détenus violents antérieurement décidé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039807052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807052.xml
---
###### Article R57-7-84-9
Le transfèrement d'un détenu en unité pour détenus violents vers un autre
établissement s'opère dans l'unité pour détenus violents de cet établissement ;
s'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement en unité pour
détenus violents.<br />
Si l'établissement de destination est situé dans le ressort d'une autre
direction interrégionale des services pénitentiaires, ce placement est
provisoire. Le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent
statue sur le placement dans les conditions de l'article R. 57-7-84-5. Si aucune
décision n'a été prise à l'issue d'un délai de quinze jours, la mesure prend
fin.<br />
Le cas échéant, le programme de prise en charge prévu au sixième alinéa de
l'article R. 57-7-84-2 est transmis par l'unité d'origine et fait l'objet des
adaptations nécessaires par la nouvelle unité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151048
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R251](article_r251.md)
- [Article R252](article_r252.md)
- [Article R253](article_r253.md)
- [Article R254](article_r254.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000039809381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/93/LEGIARTI000039809381.xml
---
###### Article R251
I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30
décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.