Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033101027
NOR: JUSD1620366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/10/JORFTEXT000033101027.xml
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République française 2016-09-09 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137380
<h1>Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité</h1>
- [Article D15-5](article_d15-5.md)
- [Article D15-5-1](article_d15-5-1.md)
- [Article D15-5-2](article_d15-5-2.md)
- [Article D15-5-3](article_d15-5-3.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033101636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/16/LEGIARTI000033101636.xml
---
<h1>Article D15-5-1</h1>
<p align="left">
Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être
effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent
de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de
police technique et scientifique.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7,
lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique
et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de
police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des
échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la
manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques,
ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033101638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/16/LEGIARTI000033101638.xml
---
<h1>Article D15-5-2</h1>
<p align="left">
L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de
déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou
agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent
autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes
:<br />
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à
l'article 63-2 ;<br />
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en
garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des
lieux et horaires des auditions ;<br />
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en
application de l'article 63-3 ;<br />
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.<br />
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport
transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités
d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel
de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité
d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son
contrôle.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033101640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/16/LEGIARTI000033101640.xml
---
<h1>Article D15-5-3</h1>
<p align="left">
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne
les informations données et les demandes faites en application des articles
63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit
nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies
pour l'exercice de ces droits.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000022467574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467574.xml
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033102395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102395.xml
---
<h1>Article D15-6</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ d'instruction.<br />
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au
dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements
effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la
République, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai
prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.<br />
République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la
juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.<br />
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de
police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les
@ -45,7 +45,7 @@ février 1945 relative à l'enfance délinquante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ février 1945 relative à l'enfance délinquante.
2007-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166132
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)
- [Article D36](article_d36.md)
- [Article D36-1](article_d36-1.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033101667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/16/LEGIARTI000033101667.xml
---
<h1>Article D36-1</h1>
<p align="left">
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux
opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
<h1>Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)</h1>
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D46](article_d46.md)
- [Article D46-1](article_d46-1.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033101700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/17/LEGIARTI000033101700.xml
---
<h1>Article D45-2</h1>
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-09-09</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-23 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580398?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-09-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000020056412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056412.xml
---
<h1>Article D46-1</h1>
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-03 au 2009-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514920?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 1998-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-07 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-03 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000017784978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784978.xml
---
<h1>Article D46</h1>
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 45 sont
établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une
note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5. Valeur des informations données au parquet ;<br />
6. Engagement professionnel ;<br />
7. Capacité à conduire les investigations ;<br />
8. Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité
judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658645?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-07 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
<h1>Livre II : Des juridictions de jugement</h1>
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033102421
---
<h1>Titre II : Du jugement des délits</h1>
- [Chapitre II : De l'appel](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033101733
---
<h1>Chapitre II : De l'appel</h1>
- [Article D46](article_d46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033102417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102417.xml
---
<h1>Article D46</h1>
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de
l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par
le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017784988?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150960
- [Article D47-10](article_d47-10.md)
- [Article D47-11](article_d47-11.md)
- [Article D47-11-1](article_d47-11-1.md)
- [Article D47-11-2](article_d47-11-2.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033101755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/17/LEGIARTI000033101755.xml
---
<h1>Article D47-11-2</h1>
<p align="left">
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article
706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du
procureur général.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>