Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2016-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006515012
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D19A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515012.xml
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Date de début: 2016-09-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033102431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102431.xml
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<h1>Article D48-19</h1>
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@ -17,7 +16,11 @@ par l'intermédiaire du procureur général.<br />
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Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se
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situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut,
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l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne.<br />
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l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne. Toutefois, pour les
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amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est
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également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la
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République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de
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ces amendes.<br />
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Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise
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n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans
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@ -32,7 +35,10 @@ tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émiss
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -51,7 +57,7 @@ tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émiss
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1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
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2007-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
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