Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

NOUVEL INTITULE AU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE): "DES CONDITIONS DE DETENTION".
INSERE LES ART. R50-33 A R50-35 DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. R50-33: PREVOIT QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR LE MEURTRE OU L'ASSASSINAT D'UN MINEUR DE 15 ANS PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'UN VIOL,DE TORTURES OU D'ACTES DE BARBARIE OU POUR TOUTES INFRACTIONS RELATIVES AUX AGRESSIONS SEXUELLES EXECUTENT LEUR PEINE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES PERMETTANT D'ASSURER UN SUIVI MEDICAL ET PSYCHOLOGIQUE ADAPTE.
ART. R50-34: DISPOSE QUE LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. R50-33 SONT SIGNALEES AU PSYCHIATRE INTERVENANT EN MILIEU PENITENTIAIRE.
ART. R50-35: PRECISE QUE LES PERSONNES PRECITEES FONT L'OBJET D'UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE AVANT LEUR LIBERATION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554823
NOR: JUSE9540049D
Ancien identifiant: 1DX995886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/48/JORFTEXT000000554823.xml
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République française 1995-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
### Livre V : Des procédures d'exécution.
- [Titre Ier : De l'application des peines.](titre_ier)
- [Titre II : Des conditions de détention.](titre_ii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)

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---
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006137417
---
#### Titre II : Des conditions de détention.
- [Article R50-33](article_r50-33.md)
- [Article R50-34](article_r50-34.md)
- [Article R50-35](article_r50-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1999-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006517662
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517662.xml
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###### Article R50-33
Les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze
ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour
toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code
pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant
d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les
suivants :<br />
1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique
régional ;<br />
2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un
service médico-psychologique régional ;<br />
3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de
psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R.
711-10 et R. 711-17 du code de la santé publique ;<br />
4° Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par
une convention passée dans le cadre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative
au service public pénitentiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517665
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R34A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517665.xml
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###### Article R50-34
Les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 sont signalées au psychiatre
intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre
à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les
expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier
individuel.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517666
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517666.xml
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###### Article R50-35
Avant leur libération les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 font
l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise
en charge post-pénale adaptée.