Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 1995-05-10 00:00:00 +02:00
parent 5a79152967
commit a3440182a7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517958
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517958.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517959
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517959.xml
---
###### Article R93
@ -69,11 +69,8 @@ l'avance doit être faite par le Trésor public.<br />
relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire.<br />
18° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n°
89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et<br />
des familles.<br />
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de
la consommation.<br />
19° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements
et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et