LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167433
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- [Article 187](article_187.md)
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- [Article 187-1](article_187-1.md)
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- [Article 187-2](article_187-2.md)
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- [Article 187-3](article_187-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575427
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L003AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575427.xml
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###### Article 187-3
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Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de
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la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire
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à ses réquisitions dans un délai de quatre heures à compter de sa notification
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doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président
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de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un
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référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la
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République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en
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détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent
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également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.<br />
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Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue
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au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée,
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les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne
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reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le
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magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en
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liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.<br />
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Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue,
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au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui
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n'est pas susceptible de recours. A sa demande, l'avocat de la personne mise en
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examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une
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audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le
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cas échéant, ses réquisitions.<br />
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Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace
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estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire
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au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144
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jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public,
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il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à
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cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté
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jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution
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personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans
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les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de
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quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une
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autre cause.<br />
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Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat
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qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas
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détenue pour une autre cause.<br />
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A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention
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ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui
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statuera sur l'appel du ministère public.<br />
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La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour
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d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie.
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182890
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- [Article 147](article_147.md)
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- [Article 148](article_148.md)
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- [Article 148-1](article_148-1.md)
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- [Article 148-1-1](article_148-1-1.md)
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- [Article 148-2](article_148-2.md)
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- [Article 148-3](article_148-3.md)
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- [Article 148-4](article_148-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-01
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006575345
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L001BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575345.xml
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###### Article 148-1-1
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Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention
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provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge
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d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République,
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cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de
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quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la
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République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa
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du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et
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cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement
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pénitentiaire.<br />
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Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le
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greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en
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saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un
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référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et
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le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen
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et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance,
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qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est
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pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas
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échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son
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avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites
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devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la
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République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de quatre heures à
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compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue
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d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée
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au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si
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elle est détenue pour une autre cause.<br />
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Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en
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détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté
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immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former
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ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne
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l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne
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s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si
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elle n'est pas détenue pour une autre cause.
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