LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Modification de la loi 87-432 du 22-06-1987 relative au service public pénitentiaire : article 2. Modification de la loi 95-125 du 8-02-1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : articles 21,20. Modification de l'ordonnance 45-174 DU 2-02-1945 : articles 2,4,5,8,10,11,12,14,15,20,20-2,20-8,21,33,34,35. Modification de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique : article 9-2. Modification de la loi 80-511 du 7-10-1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs : articles 1er,2 et 5. Modification de la loi 95-73 DU 21-01-1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 26. Modification de la loi  2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne : article 22.
Code de l'organisation judiciaire : modification du Livre III, article L 811- 1.
Code de procédure pénale: modification du  Livre IV, articles 2-15, 41-2, 41-3,53-1,75,77-2,77-3,80-2,86,137-4,138,143-1,144,145-1,145-2,148- 2,183,199,207,215,215-2, 367,395,396,397-1,397-3,397-4,398-1,421-4,433-5, 494, 706-71, 717,720,722,723-7,723-9,723-13,744-2,768,769-2,775, 768,769,775 –1; abrogation des articles 744-2,137-5,268,144-2; création des articles 40-1,74-1,80-4,148-1-1, 187-3, 177-3, 706-24-3,720-1-AA.
Code pénal: modification des articles 122-8,222-12,222-17,222-21,311-4,322- 1,322-2,322-3,434-15-1; création de l'article 311-4-1.
Codes des postes et des télécommunications : modification de l'article L.33-3.
Code de la santé publique : création des articles L.3214-1 à L.3215-5.
Code de la justice administrative : modification des articles L.232-2,233-6,233-7; abrogation de l'article L.222-5; création des articles  L.122-2,L.227- 1,L.233-9.
Code de la route : modification de l'article L.142-5.
Code minier : modification de l'article 140. 
La présente loi est composée de neuf titres, 69 articles et d'une annexe. 
Celle-ci prévoit une rallonge budgétaire de 3,65 milliards d'euros de 2003 à 2007 pour la justice destinée à la création de plus de 10 000 postes, à la construction et à la rénovation de 11 000 places de prison.
Elle comporte trois grands volets :
La justice de proximité caractérisée par le recrutement de 3300 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels. Ils jugeront les litiges ne dépassant pas 1500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas de peines de prison.
Le statut de cette juridiction de proximité fera l'objet d'une loi organique, indispensable à sa mise en œuvre selon le Conseil constitutionnel, qui devra prévoir les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. 
La justice des mineurs a été durcie avec trois mesures phares : l'instauration de sanctions " éducatives " pour les enfants de 10 à 13 ans, la création de centres éducatifs fermés où les mineurs pourront être placés à partir de 13 ans, impliquant la suspension de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, enfin la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants dès 13 ans (au lieu de 16) en cas de non respect du contrôle judiciaire. De plus une peine de six mois de prison et 7500 euros d'amende est prévue pour outrage à enseignant.
La loi modifie des dispositifs de la procédure pénale ; elle est marquée par l'allongement des délais de détention provisoire, l'extension du recours à la procédure de comparution immédiate, ou encore l'instauration du " référé- détention " qui permettra de surseoir à une ordonnance de mise en liberté. 
Est également instauré un système de brouillage électronique des téléphones portables dans les prisons. Dorénavant le placement sous surveillance électronique va être étendu aux mis en examen sous contrôle judiciaire, il ne concerne plus uniquement les condamnés. 
En outre, est élargie la possibilité de recourir à la procédure du témoin anonyme. 
Une mesure importante concerne les victimes des crimes les plus graves, celle-ci leur permet de disposer d'un avocat gratuit. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000775140
NOR: JUSX0200117L
Ancien identifiant: 1LP0021138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/51/JORFTEXT000000775140.xml
This commit is contained in:
République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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commit 7a578849de
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167427
- [Article 137-2](article_137-2.md)
- [Article 137-3](article_137-3.md)
- [Article 137-4](article_137-4.md)
- [Article 137-5](article_137-5.md)
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575318
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575318.xml
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###### Article 137-5
Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en
détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen,
ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République
peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis
de notification qui lui est donné par le greffier.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182890
- [Article 143-1](article_143-1.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 144-1](article_144-1.md)
- [Article 144-2](article_144-2.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 145-2](article_145-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575332
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575332.xml
---
###### Article 144-2
Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur
décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de
l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les
modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la
détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé,
notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant
ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans.
Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce
les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
###### Section 1 : Des actes obligatoires
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576096
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0268L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576096.xml
---
###### Article 268
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé.<br />
Il lui en est laissé copie.<br />
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
Toutefois, l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation peut être notifié à
l'accusé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui
adresse, sans délai, selon les cas, au procureur de la République ou au
procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.<br />
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du
présent livre.

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
- [Article 717](article_717.md)
- [Article 718](article_718.md)
- [Article 719](article_719.md)
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 720-1-A](article_720-1-a.md)
- [Article 720-1-AA](article_720-1-aa.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-20
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577943
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577943.xml
---
###### Article 720
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte
pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des
condamnés.<br />
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour
assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le
souhaitent.<br />
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un
contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités
exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.<br />
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont
fixées par décret.

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@ -17,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151996
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Article 744-1](article_744-1.md)
- [Article 744-2](article_744-2.md)
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 747](article_747.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578190
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0744L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578190.xml
---
###### Article 744-2
Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une
décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le
tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence
habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des
peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 à 744-1, jusqu'à
l'expiration du délai d'épreuve.