Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 249 ###### Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance
du lieu de la tenue des assises. du lieu de la tenue des assises.<br />
Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 281 ###### Article 281
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie
au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et
vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils
personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.<br /> désirent faire entendre en qualité de témoins.<br />
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été
chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes
@ -25,5 +24,5 @@ résidence de ces témoins ou experts.<br />
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les
indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère
public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été
communiquée par les parties, cinq jours au moins avant l'ouverture des débats ; communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des
cette liste ne peut comporter plus de cinq noms. débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 331 ###### Article 331
@ -25,8 +24,8 @@ sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". C
fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à
s'aider de documents au cour de leur audition.<br /> s'aider de documents au cour de leur audition.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas
interrompus dans leur déposition.<br />
Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit
sur sa personnalité et sur sa moralité. sur sa personnalité et sur sa moralité.<br />
Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant
la culpabilité de l'accusé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 332 ###### Article 332
@ -14,4 +13,8 @@ Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.<
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile,
l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions
déterminées à l'article 312. déterminées à l'article 312.<br />
Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats,
le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser
directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 388-1 ###### Article 388-1
@ -25,5 +25,5 @@ doivent se faire représenter par un avocat.<br />
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les
personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables
respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous
réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article
alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa. 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312588.xml
--- ---
###### Article 502 ###### Article 502
@ -12,8 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656090.xml
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.<br /> la décision attaquée.<br />
La déclaration peut indiquer que l'appel est limité aux peines prononcées, à La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.<br /> sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel
concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte
sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur
l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions,
l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou
certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions,
l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu
qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées
dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues
au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à
compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce
délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration
d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de
jugement.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un
avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576772 Identifiant: LEGIARTI000038312583
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0509L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312583.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576772.xml
--- ---
###### Article 509 ###### Article 509
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte
et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.<br /> d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de
l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.<br />
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines
prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en
présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à
l'audience.<br />
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne
l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006576774 Identifiant: LEGIARTI000038312580
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0510L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312580.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576774.xml
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###### Article 510 ###### Article 510
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et
de deux conseillers.<br /> de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le
procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ;
celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.<br />
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues
l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa
greffier de la cour d'appel. de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de
ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le
prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande
expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. La
chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une
peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut
toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits
ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider,
d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation
collégiale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006576778 Identifiant: LEGIARTI000038312576
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0512L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576778.xml
--- ---
###### Article 512 ###### Article 512
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la
cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes. cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464,
sous réserve des dispositions suivantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000034114821 Identifiant: LEGIARTI000038312595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312595.xml
--- ---
###### Article 698-6 ###### Article 698-6
@ -29,6 +29,10 @@ jurés ;<br />
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à 3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.<br /> la majorité.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour
d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la
procédure.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent
article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032654828 Identifiant: LEGIARTI000038311575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311575.xml
--- ---
###### Article 706-72 ###### Article 706-72
@ -14,11 +14,11 @@ lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé
d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du
présent code sous réserve du présent titre.<br /> présent code sous réserve du présent titre.<br />
Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des
délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.<br /> délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.<br />
Les mêmes articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également Les mêmes articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle
a pour objet la préparation de l'un desdits délits. a pour objet la préparation de l'un desdits délits.

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@ -8,11 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038311671
- [Article 706-96](article_706-96.md) - [Article 706-96](article_706-96.md)
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md) - [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)
- [Article 706-97](article_706-97.md)
- [Article 706-98](article_706-98.md)
- [Article 706-98-1](article_706-98-1.md) - [Article 706-98-1](article_706-98-1.md)
- [Article 706-99](article_706-99.md) - [Article 706-99](article_706-99.md)
- [Article 706-100](article_706-100.md) - [Article 706-100](article_706-100.md)
- [Article 706-101](article_706-101.md) - [Article 706-101](article_706-101.md)
- [Article 706-101-1](article_706-101-1.md) - [Article 706-101-1](article_706-101-1.md)
- [Article 706-102](article_706-102.md) - [Article 706-102](article_706-102.md)
- [Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules](paragraphe_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653977.xml
---
###### Article 706-97
Les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une
ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant
d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction
qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette
ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun
recours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653972.xml
---
###### Article 706-98
L'autorisation mentionnée à l'article 706-96 est délivrée pour une durée
maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
L'autorisation mentionnée à l'article 706-96-1 est délivrée pour une durée
maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée
totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038270479
---
###### Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
- [Article 706-97](article_706-97.md)
- [Article 706-98](article_706-98.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311637.xml
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###### Article 706-97
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96
comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux
privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi
que la durée de celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311630.xml
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###### Article 706-98
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de
procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à
cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code
pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2022-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038312358 Identifiant: LEGIARTI000037825553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825553.xml
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###### Article 777-3 ###### Article 777-3
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne