LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-24
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006575025
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575025.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006575026
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575026.xml
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###### Article 56
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@ -39,4 +39,18 @@ Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
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espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
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nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des
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personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et
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consignations ou à la Banque de France.
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consignations ou à la Banque de France.<br />
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Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés
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en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour
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analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou
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pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le
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centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse
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inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture
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des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés
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sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt
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est constaté par procès-verbal.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe
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qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que
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celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-01
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006575491
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575491.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2004-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006575492
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575492.xml
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###### Article 97
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@ -37,4 +37,19 @@ le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.<br />
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Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
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conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
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la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire
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le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
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le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.<br />
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Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés
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en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire
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par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un
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exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre
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d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut
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procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui
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doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les
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opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les
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mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par
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procès-verbal.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe
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qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que
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celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
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