LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2022-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000033975576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975576.xml
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Date de début: 2022-02-02
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Date de fin: 2024-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000045099310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099310.xml
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###### Article 2-6
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@ -28,10 +28,11 @@ parentale ou du représentant légal.<br />
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L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
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cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
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destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
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221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
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commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
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avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
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protégé, celui de son représentant légal.<br />
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221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces
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faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité
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de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu
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l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui
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de son représentant légal.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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