From ba055f29c77157bec248dce5cd54dcc07d9004d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20janvier=202013=20m?= =?UTF-8?q?odifiant=20l'article=20A.=201=20du=20code=20de=20proc=C3=A9dure?= =?UTF-8?q?=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000026976923 NOR: JUSD1300484A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/69/JORFTEXT000026976923.xml --- .../livre_ier/titre_ier/article_a1.md | 79 +++++++++++++------ 1 file changed, 55 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/article_a1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/article_a1.md index 528e067a7a..8fc882cc8c 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/article_a1.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/article_a1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2013-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000025788947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/89/LEGIARTI000025788947.xml +Date de début: 2013-01-26 +Date de fin: 2014-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000026978333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978333.xml --- ###### Article A1 @@ -21,49 +21,80 @@ d'accidents corporels de la circulation routière ;
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans -PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;
+PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la +circulation routière ;
-3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du -rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;
- -4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour +3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des -obligatifons de déclaration d'accident ;
+obligations de déclaration d'accident ;
-5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports -et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des -types d'accidents déterminés ;
+4° Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des +transports, de l'aménagement et des réseaux, pour la réalisation d'enquêtes +concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
-6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports +5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;
-7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des +6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
-8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques -concernant des accidents graves ;
+7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques +concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires +départementaux de la sécurité routière ;
-9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de -diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité -d'itinéraires ;
+8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés +concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de +l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en +application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ;
-10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et +9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ;
-11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère +10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;
-12° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un -produit ou une activité relevant de sa compétence.
+produit ou une activité relevant de sa compétence ;
+ +12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, +la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en +application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité +interministériel de la sécurité routière ;
+ +13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité +routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du +décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la +sécurité routière ;
+ +14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs +aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, +l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres +d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de +sécurité et d'études de sécurité ;
+ +15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires +régionaux de la sécurité routière ;
+ +16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de +sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la +voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités +territoriales ;
+ +17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de +déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des +transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de +l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. +1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 +décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout