LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574845 Identifiant: LEGIARTI000006574846
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAB
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--- ---
###### Article 11 ###### Article 11
@ -15,4 +15,5 @@ la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.<br /> secrète.<br />
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal. dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code
pénal.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2) - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3) - [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4) - [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4)
- [Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006167415
---
###### Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire
- [Article 30](article_30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574910
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0030L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574910.xml
---
###### Article 30
En matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et seulement s'il y a
urgence, les préfets des départements et le préfet de police peuvent faire
personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et
délits ci-dessus spécifiés ou requérir par écrit à cet effet les officiers de
police judiciaire compétents.<br />
S'il est fait usage de ce droit en temps de paix, le préfet est tenu d'en aviser
aussitôt le ministère public près la juridiction compétente et, dans les
quarante-huit heures qui suivront l'ouverture des opérations, de transférer
l'affaire à cette autorité en lui transmettant les pièces et en lui faisant
conduire toutes les personnes appréhendées, le tout à peine de nullité de la
procédure.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les personnes
soient ensuite gardées à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire. La personne
appréhendée ne pourra toutefois être retenue plus de dix jours à compter de son
arrestation.<br />
Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition du préfet agissant
en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de
saisie est faite en vertu des mêmes dispositions sont tenus d'en donner avis
sans délai au ministère public près la juridiction compétente.<br />
S'il est fait usage du droit prévu à l'alinéa premier du présent article en
temps de guerre, le préfet est tenu d'en aviser aussitôt les autorités des
forces armées investies des pouvoirs judiciaires ou à défaut, et vu l'urgence,
le procureur de la République.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574986 Identifiant: LEGIARTI000006574987
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###### Article 45 ###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie excède dix jours de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à
d'emprisonnement ou 3.000 F d'amende. Il peut l'occuper également en toute propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui fonctions.<br />
exerce habituellement ces fonctions.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575020 Identifiant: LEGIARTI000006575021
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L000AXXAB
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###### Article 55 ###### Article 55
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende
amende de 1.300 F à 3.000 F, à toute personne non habilitée, de modifier avant prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non
les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire
effectuer des prélèvements quelconques.<br /> l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.<br />
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements
sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou
par les soins à donner aux victimes.<br /> par les soins à donner aux victimes.
Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue
d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de
trois mois à trois ans et une amende de 375 F à 15.000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575039 Identifiant: LEGIARTI000006575040
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0058L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0058L000AXXAC
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###### Article 58 ###### Article 58
@ -14,5 +14,4 @@ Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute
divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants
droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une
perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance est punie d'une amende de 1.800 à 30.000 F et d'un emprisonnement connaissance est punie de 30.000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
de deux mois à deux ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575085 Identifiant: LEGIARTI000006575086
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAD Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAE
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###### Article 63-4 ###### Article 63-4
@ -31,17 +31,17 @@ durée de la garde à vue.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque
l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue
par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou
aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-I à 335 et 400, d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à
premier alinéa, du code pénal ou une infraction commise en bande organisée 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue
prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal.<br /> par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.<br />
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par
l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993.]<br /> constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque
la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation. la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006575180 Identifiant: LEGIARTI000006575181
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L005AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L005AXXAC
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###### Article 78-5 ###### Article 78-5
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende ceux qui
500 à 15 000 F ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies
digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction,
juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3. conformément aux dispositions de l'article 78-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575497 Identifiant: LEGIARTI000006575498
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0098L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0098L000AXXAD
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--- ---
###### Article 98 ###### Article 98
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou
toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen de ses ayants toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses
droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une
perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance, est punie d'une amende de 1 800 F à 30 000 F et d'un connaissance, est punie de 30 000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
emprisonnement de deux mois à deux ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574775 Identifiant: LEGIARTI000006574776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAC
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--- ---
###### Article 2-1 ###### Article 2-1
@ -14,9 +14,10 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les
victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale
ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne, d'une part, les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et
et 416-1 du code pénal, d'autre part les infractions prévues par les articles 432-7 du code pénal, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à
295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations
qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du
nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son
une ethnie, une race ou une religion déterminée. origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574801 Identifiant: LEGIARTI000006574802
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L010AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L010AXXAB
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--- ---
###### Article 2-10 ###### Article 2-10
@ -14,7 +14,7 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
416-1 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. un majeur protégé, celui de son représentant légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574779 Identifiant: LEGIARTI000006574780
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574780.xml
--- ---
###### Article 2-2 ###### Article 2-2
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574779.xml
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles
ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les
droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires
par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1, 332, à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes
333, 333-1 et 341 du code pénal.<br /> sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés
par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5,
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal. Toutefois, l'association
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale
ou du représentant légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574783 Identifiant: LEGIARTI000006574784
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574784.xml
--- ---
###### Article 2-3 ###### Article 2-3
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574783.xml
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance
martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions
code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril
public ou la partie lésée. des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12,
222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25,
227-26 et 227-27 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574790 Identifiant: LEGIARTI000006574791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAB
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###### Article 2-6 ###### Article 2-6
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1° en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7
et 2° de l'article 416 de l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de
refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du
l'article 416 du code pénal et l'article L. 123-1 du code du travail. travail.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de
l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité
parentale ou du représentant légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006574797 Identifiant: LEGIARTI000006574798
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAD
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###### Article 2-8 ###### Article 2-8
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574797.xml
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2
416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé
raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
légal.<br />
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les

View file

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006574830 Identifiant: LEGIARTI000006574831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAC
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###### Article 7 ###### Article 7
En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code
compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour
fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.<br /> où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
d'instruction ou de poursuite.<br />
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix
années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de
poursuite. Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un poursuite.<br />
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur
elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant
pour la même durée à partir de sa majorité. légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même
durée à partir de sa majorité.