Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1994-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576123
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0281L000AXXAA
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Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576124
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0281L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576124.xml
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###### Article 281
@ -23,7 +23,7 @@ L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et
résidence de ces témoins ou experts.<br />
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les
indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent, sauf au ministère public à
faire citer, à sa requête les témoins qui lui sont indiqués par l'accusé, dans
le cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la
vérité.
indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère
public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été
communiquée par les parties, cinq jours au moins avant l'ouverture des débats ;
cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0282L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576127.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576128
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0282L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576128.xml
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###### Article 282
@ -16,5 +16,4 @@ l'avant-veille de l'ouverture des débats.<br />
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre
l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou
résidence. Toutefois, ces dernières indications doivent être communiquées à
l'avocat de chacun des accusés dès qu'il en ferait la demande.
résidence.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576429
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAB
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Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006576430
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576430.xml
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###### Article 397-3
@ -17,8 +17,9 @@ sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.<br />
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 145, huitième alinéa, 145-1, quatrième alinéa et
464-1. Elle est exécutoire par provision.<br />
prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et
464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1. et 2. de l'article
144. Elle est exécutoire par provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576879
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0533L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576879.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576880
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0533L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576880.xml
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###### Article 533
Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le
Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le
tribunal de police.