LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029759877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032656013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656013.xml
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###### Article 230-3
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@ -15,12 +15,13 @@ de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
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juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
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du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
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jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
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retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
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réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
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nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
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compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
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responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
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transmis.<br />
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retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la
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réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été
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adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la
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défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques
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utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation
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visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des
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résultats transmis.<br />
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Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
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versés au dossier de la procédure.
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