LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656013
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###### Article 230-3
@ -15,12 +15,13 @@ de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
transmis.<br />
retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la
réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été
adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la
défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques
utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation
visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des
résultats transmis.<br />
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
versés au dossier de la procédure.