From b871366a6f1d6fd9b1e1b91ac9e5ebe8aabf2779 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md index c82584b4..b78c38a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-15 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029759877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032656013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656013.xml --- ###### Article 230-3 @@ -15,12 +15,13 @@ de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont -retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la -réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense -nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la -compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le -responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats -transmis.
+retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la +réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été +adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la +défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques +utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation +visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des +résultats transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.