LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3
livre_iv
titre_ier/sous-titre_ii
titre_xv/section_1
titre_xxxii/section_1
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/paragraphe_4
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655664.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2021-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038312859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312859.xml
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<h1>Article 396</h1>
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@ -16,7 +16,7 @@ prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre d
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conseil avec l'assistance d'un greffier.<br />
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Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
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vérifications prévues par le septième alinéa de l'article 41, statue sur les
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vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les
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réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir
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recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
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l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
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@ -54,7 +54,43 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000935?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656211?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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@ -65,7 +101,7 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
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2007-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399980?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442290?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
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@ -80,13 +116,13 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575313?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656211?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038270377?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032656222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656222.xml
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Date de début: 2019-07-01
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||||
Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000038312848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312848.xml
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<h1>Article 628-1</h1>
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Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
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champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge
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d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente
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à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.<br />
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champ d'application de l'article 628, le procureur de la République
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antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent
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une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43
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et 52.<br />
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En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
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d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de
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En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
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juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de
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||||
Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application
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de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.<br />
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Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
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entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
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République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
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toute l'étendue du territoire national.<br />
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République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
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attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
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Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
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la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
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@ -38,7 +39,7 @@ pour connaître de l'appel.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -57,7 +58,7 @@ pour connaître de l'appel.
|
|||
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088031?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024964318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964318.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 628-10</h1>
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||||
|
||||
Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour
|
||||
lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de
|
||||
l'article 689-2.
|
||||
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française
|
||||
est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention
|
||||
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
|
||||
dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ainsi qu'aux crimes de
|
||||
disparition forcée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +23,16 @@ l'article 689-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577255?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +40,7 @@ l'article 689-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577255?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024964302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964302.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 628-2</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
|||
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
||||
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
||||
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
||||
invitées à faire connaître leurs observations par lejuge d'instruction ;
|
||||
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
|
||||
de cet avis.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
|
|||
porté à sa connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
||||
|
||||
|
@ -36,31 +37,10 @@ Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024971608?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312459?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442191?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,16 +48,13 @@ Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2015-01-01</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024971608?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024964304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964304.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 628-3</h1>
|
||||
|
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964304.xml
|
|||
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
|
||||
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
|
||||
de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
|
||||
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République,
|
||||
soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des
|
||||
parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et
|
||||
invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus
|
||||
tôt huit jours après cet avis.<br />
|
||||
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République
|
||||
antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
|
||||
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
|
||||
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
|
||||
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle
|
||||
le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
|
||||
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||
antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
|
||||
|
@ -36,22 +36,13 @@ d'appel de Paris statue sur sa compétence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024971619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964310?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,16 +50,13 @@ d'appel de Paris statue sur sa compétence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964302?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151933
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- [Article 706-17](article_706-17.md)
|
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- [Article 706-17-1](article_706-17-1.md)
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- [Article 706-17-2](article_706-17-2.md)
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||||
- [Article 706-18](article_706-18.md)
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||||
- [Article 706-19](article_706-19.md)
|
||||
- [Article 706-20](article_706-20.md)
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@ -0,0 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-07-01
|
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312951.xml
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<h1>Article 706-17-2</h1>
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Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
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l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
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réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande
|
||||
instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de
|
||||
la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de
|
||||
la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris
|
||||
se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre
|
||||
lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
|
||||
habituellement leurs audiences.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la
|
||||
connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle
|
||||
constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
|
||||
recours.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2019-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312361.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312908.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article 706-168</h1>
|
||||
|
||||
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
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||||
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge
|
||||
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
|
||||
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,
|
||||
52, 382 et 702.<br />
|
||||
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
|
||||
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
|
||||
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
|
||||
l'application des articles 43, 52, 382 et 702.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
|
||||
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
|
||||
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
|
||||
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
|
||||
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
|
||||
résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
|
||||
l'enfance délinquante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
|
||||
entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la
|
||||
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
|
||||
toute l'étendue du territoire national.<br />
|
||||
République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
|
||||
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de
|
||||
destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
|
||||
|
@ -43,7 +43,22 @@ l'article 704.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577477?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +77,7 @@ l'article 704.
|
|||
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088031?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710071.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-169</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
|
|||
porté à sa connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
antiterroriste.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
||||
|
||||
|
@ -36,13 +37,10 @@ Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,13 +48,13 @@ Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710073.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-170</h1>
|
||||
|
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710073.xml
|
|||
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
|
||||
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
|
||||
de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
|
||||
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République,
|
||||
soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des
|
||||
parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à
|
||||
faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit
|
||||
jours après cet avis.<br />
|
||||
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République
|
||||
antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
|
||||
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
|
||||
avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
|
||||
rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par
|
||||
laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
|
||||
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||
antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
|
||||
|
@ -36,22 +36,13 @@ d'appel de Paris statue sur sa compétence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279088?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279092?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -59,13 +50,13 @@ d'appel de Paris statue sur sa compétence.
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<ul>
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<li>
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2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021626910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/69/LEGIARTI000021626910.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2024-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000038488325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488325.xml
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<h1>Article R15-33-17</h1>
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@ -13,8 +13,8 @@ La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris e
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portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
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présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
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l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux
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missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation
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administrative de l'agent des douanes intéressé.
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missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Elle est prise
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en compte pour la notation administrative de l'agent des douanes intéressé.
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<details>
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@ -24,7 +24,7 @@ administrative de l'agent des douanes intéressé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -32,7 +32,7 @@ administrative de l'agent des douanes intéressé.
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<ul>
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<li>
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2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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