Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE. LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300726 Ancien identifiant: 1DX9581304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-24
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029282125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/28/21/LEGIARTI000029282125.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038402265
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<h1>Article D15-1-1</h1>
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Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la
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sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
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financière, un service interministériel d'assistance technique composé de
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fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des
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douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de
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l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article
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706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des
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douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par
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les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également
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chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées
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par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi
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des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président
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de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de
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non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des
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décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en
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application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
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sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, un service
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interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de
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militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de
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la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations
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d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par
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l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations
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de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie
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nationales. Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de
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protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection
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et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures
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et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative
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à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est
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chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande
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instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
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<details>
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@ -34,7 +33,7 @@ application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029279416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -59,7 +58,7 @@ application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
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2014-03-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines</a>
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2014-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029279416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577794?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19</a>
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