Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038636799
NOR: JUST1910781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/67/JORFTEXT000038636799.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023509912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509912.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/04/LEGIARTI000038660445.xml
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###### Article R54-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509912.xml
Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
@ -26,10 +26,11 @@ saisis et confisqués comprend, outre son président :<br />
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice, l'une
d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice.<br />
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées
par le ministre de la justice.<br />