Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2013-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X216D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515790.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410507.xml
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###### Article D216-1
Le chef d'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse afin de
coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange
d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.<br />
A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur les projets
de règlement intérieur ou de modification de ce document.
d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515996
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515996.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027384617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384617.xml
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###### Article D283-3
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction
disciplinaire.<br />
Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en
application des dispositions dudit article, que sur ordre du chef de
l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser un détenu, de
l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou à autrui.
Il appartient au chef d'établissement de demander l'examen du détenu par un
médecin. Il est mis fin à la contrainte si ce dernier constate qu'elle est
incompatible avec l'état de santé du détenu.<br />
Il doit en être rendu compte sans délai au directeur régional.
disciplinaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410839.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027384614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384614.xml
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###### Article D289
Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour,
les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans
les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.<br />
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de
retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent
sortir de détention.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516146
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X344D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516146.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027384611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384611.xml
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###### Article D344
Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des
détenus.<br />
Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. Sauf en ce qui
concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par
l'administration pour la manutention et la préparation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516289
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X395D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516289.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027384607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384607.xml
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###### Article D395
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur
peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.<br />
Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans toute la
mesure du possible ; il en est ainsi notamment en ce qui concerne leurs
relations avec l'extérieur.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, le détenu admis à l'hôpital
peut être autorisé par le chef d'établissement à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif pour effectuer, à
l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.