Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1975-05-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
##### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- [Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines](section_1)
- [Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine](section_2)
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166152
---
###### Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- [Article D70-2](article_d70-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515277
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515277.xml
---
###### Article D70-2
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
resocialisation des condamnés.<br />
Parmi ces établissements figurent les centres pour jeunes condamnés et les
établissements ouverts.<br />
Un arrêté ministériel fixe la liste des centres de détention.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193063
###### A : Etablissements cellulaires
- [Article D84](article_d84.md)
- [Article D85](article_d85.md)
- [Article D86](article_d86.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515342
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X085D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515342.xml
---
###### Article D85
Au cas où le nombre des cellules ne serait pas suffisant pour que chaque détenu
puisse en occuper une individuellement, le chef de l'établissement désigne les
détenus qui peuvent être placés ensemble dans le quartier en commun ou dans les
locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, dans les cellules.<br />
Les détenus ainsi désignés ne doivent comprendre, ni les prévenus à l'égard
desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la
mise à l'isolement, ni les détenus âgés de moins de 21 ans, ni les condamnés à
l'emprisonnement de police, non plus, dans la mesure du possible, que les
prévenus et les condamnés n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de
liberté.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Permissions de sortir](paragraphe_4)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article D120](article_d120.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D123](article_d123.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1983-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006515488
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515488.xml
---
###### Article D121
[Article abrogé]

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182098
---
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D147](article_d147.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515548
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515548.xml
---
###### Article D143
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être
accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté
inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de
liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de
leur peine :<br />
1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement
libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération
conditionnelle ou au régime de semi-liberté ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D455 et D459 ;<br />
3° Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou
psychotechnique ;<br />
4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit
préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération
conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires et marins
;<br />
5° Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au régime
de semi-liberté ;<br />
6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné admis au
régime de semi-liberté.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515551
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X144D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515551.xml
---
###### Article D144
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D425, une
permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté
supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515557
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515557.xml
---
###### Article D146
Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des
permissions de sortir prévues à l'article D145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers
de leur peine.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une
fois par an, à dix jours.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515559
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515559.xml
---
###### Article D147
Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais
occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des
moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.<br />
En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une somme
suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne
justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193070
###### A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
- [Article D158](article_d158.md)
- [Article D160](article_d160.md)
- [Article D161](article_d161.md)
- [Article D163](article_d163.md)
- [Article D164](article_d164.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515679
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X160D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515679.xml
---
###### Article D160
Dans la même partie du dossier, sont consignées les sanctions disciplinaires
prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des
détenus en vue de leur réadaptation sociale.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182115
###### Paragraphe 3 : Moyens de contrainte
- [Article D172](article_d172.md)
- [Article D173](article_d173.md)
- [Article D174](article_d174.md)
- [Article D175](article_d175.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515705
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X172D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515705.xml
---
###### Article D172
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction
disciplinaire.<br />
Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en
application des dispositions dudit article, que sur prescription médicale ou sur
ordre du chef de l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser un
détenu, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou
à autrui. Le chef d'établissement doit faire visiter d'urgence le détenu par le
médecin qui décide de maintenir ou de faire cesser la contrainte.<br />
Il doit en être rendu compte sans délai au directeur régional.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166173
- [Article D188](article_d188.md)
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D191](article_d191.md)
- [Article D192](article_d192.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515754
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X192D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515754.xml
---
###### Article D192
Conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1965, le territoire
métropolitain est divisé en neuf régions pénitentiaires dont les sièges et les
circonscriptions sont respectivement désignés ci-après :<br />
Bordeaux - Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde,
Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne,
Haute-Vienne.<br />
Dijon - Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Nièvre,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.<br />
Lille - Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.<br />
Lyon - Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.<br />
Marseille - Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Corse, Var, Vaucluse.<br />
Paris - Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher, Loiret, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Val-d'Oise, Yvelines.<br />
Rennes - Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée.<br />
Strasbourg - Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.<br />
Toulouse - Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot,
Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166195
###### Section 2 : De la correspondance
- [Article D413](article_d413.md)
- [Article D414-1](article_d414-1.md)
- [Article D415](article_d415.md)
- [Article D418](article_d418.md)
- [Article D419](article_d419.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1983-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006516330
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X414D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516330.xml
---
###### Article D414-1
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516331
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X415D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516331.xml
---
###### Article D415
Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en
clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel.<br />
Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la
sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516337
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X418D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516337.xml
---
###### Article D418
Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du
contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
- [Article D424](article_d424.md)
- [Article D424-1](article_d424-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516350
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516350.xml
---
###### Article D424
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des
articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du
procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article
75 du code civil.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D431](article_d431.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516363
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X431D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516363.xml
---
###### Article D431
Les détenus sont autorisés à lire des journaux, des périodiques et des livres,
dans les conditions déterminées à l'article D. 444, et à faire usage d'un
récepteur radiophonique individuel. Une instruction de service détermine les
caractéristiques auxquelles cet appareil doit répondre, ainsi que les conditions
dans lesquelles les détenus peuvent se le procurer et l'utiliser.<br />
En outre, l'information est assurée dans les conditions visées à l'article D.
447 concernant l'usage collectif de la radiophonie et de la télévision.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150968
##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- [Section 1 : De la police intérieure](section_1)
- [Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale](section_2)
- [Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison](section_3)
- [Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus](section_4)
- [Section 5 : De la sécurité](section_5)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166177
###### Section 1 : De la police intérieure
- [Article D241](article_d241.md)
- [Article D242](article_d242.md)
- [Article D243](article_d243.md)
- [Article D244](article_d244.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515831
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X241D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515831.xml
---
###### Article D241
Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus de la
catégorie à laquelle il appartient.<br />
Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation à
bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de
l'établissement où ils subissent leur peine.<br />
Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations
tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux
opinions politiques ou à la situation sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006166178
---
###### Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
- [Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006182119
---
###### Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires
- [Article D250-1](article_d250-1.md)
- [Article D251](article_d251.md)
- [Article D251-1](article_d251-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515851
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515851.xml
---
###### Article D250-1
Le juge de l'application des peines prononce, après avis de la commission de
l'application des peines, le sanctions consistant soit dans le rejet ou
l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait d'une
telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine
dont le retrait total ou partiel est prononcé sous les conditions définies à
l'article 721.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515860
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515860.xml
---
###### Article D251-1
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous
l'autorité du chef de l'établissement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515856
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515856.xml
---
###### Article D251
L'autorité à laquelle il appartient de prononcer une sanction disciplinaire a la
faculté d'accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de son exécution,
cette mesure pouvant même intervenir au cours de l'exécution.<br />
L'attention du détenu doit être alors appelée sur les conséquences suivantes
qu'entraîne une décision de sursis :<br />
- si, avant l'expiration d'un délai qui est fixé lors de l'octroi du sursis,
mais qui ne peut dépasser six mois, l'intéressé n'a pas encouru une autre
sanction disciplinaire, celle qui aura été prononcée contre lui avec sursis sera
réputée non avenue ;<br />
- dans le cas contraire, il aura à subir les deux sanctions disciplinaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006182120
---
###### Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
- [Article D252](article_d252.md)
- [Article D253](article_d253.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515864
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X252D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515864.xml
---
###### Article D252
Les diverses mesures d'individualisation du traitement prévues par le présent
code et relevant du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement
sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés par les détenus en
vue de leur réadaptation sociale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515867
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X253D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515867.xml
---
###### Article D253
La réduction de peine prévue à l'article 721 est accordée en tenant compte des
preuves de bonne conduite données par le détenu.<br />
Cette appréciation, dont doit dépendre la détermination, non seulement de
l'opportunité de la réduction de peine, mais aussi de sa durée, porte à la fois
sur le comportement général, sur l'assiduité et l'application au travail et, le
cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle, ainsi que sur le sens
des responsabilités manifesté par le détenu quant au respect des règles
organisant la vie collective dans la prison.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166180
- [Article D256](article_d256.md)
- [Article D257](article_d257.md)
- [Article D257-1](article_d257-1.md)
- [Article D258](article_d258.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515926
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X257D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515926.xml
---
###### Article D257-1
En dehors de l'application des dispositions de l'article D257, le chef
d'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les plus
appropriés l'information des détenus et recueillir les observations et les
suggestions que ceux-ci présenteraient.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166181
- [Article D259](article_d259.md)
- [Article D260](article_d260.md)
- [Article D261](article_d261.md)
- [Article D262](article_d262.md)
- [Article D263](article_d263.md)
- [Article D264](article_d264.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515935
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X261D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515935.xml
---
###### Article D261
Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le cadre des dispositions,
d'une part, de la présente section, des articles D176 à D178 concernant les
visites effectuées par les autorités judiciaires et des articles D183 et D184
relatifs à l'activité des commissions de surveillance et, d'autre part, de
l'article D257-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515937
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X262D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515937.xml
---
###### Article D262
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités
administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le
ministre de la justice.<br />
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout
contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.<br />
Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi accordée soit
pour formuler des outrages, des menaces ou des imputations calomnieuses, soit
pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une
décision de rejet, encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des
sanctions pénales éventuelles.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193084
- [Article D306](article_d306.md)
- [Article D307](article_d307.md)
- [Article D308](article_d308.md)
- [Article D309](article_d309.md)
- [Article D310](article_d310.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1983-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006516071
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X309D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516071.xml
---
###### Article D309
[Article abrogé].

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188
- [Article D344](article_d344.md)
- [Article D345](article_d345.md)
- [Article D346](article_d346.md)
- [Article D348-1](article_d348-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1983-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006516156
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516156.xml
---
###### Article D348-1
[Article abrogé].

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182139
###### Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
- [Article D357](article_d357.md)
- [Article D358](article_d358.md)
- [Article D359](article_d359.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516192
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X358D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516192.xml
---
###### Article D358
Les détenus sont mis en mesure de se raser ou de tailler leur barbe ou moustache
deux fois par semaine au moins, et avant chaque sortie ou conduite à
l'extérieur.<br />
Sur prescription du médecin, la barbe et la moustache des détenus peuvent être
rasées et les cheveux coupés court.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150975
##### Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
- [Section 1 : De l'assistance spirituelle](section_1)
- [Section 2 : De l'action socio-culturelle](section_2)
- [Section 3 : De l'enseignement](section_3)
- [Section 4 : Du service socio-éducatif](section_4)
- [Section 5 : De l'aide à la libération](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166200
---
###### Section 2 : De l'action socio-culturelle
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516394
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X447D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516394.xml
---
###### Article D447
Outre l'usage du récepteur individuel autorisé pour chaque détenu à l'article D.
431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la télévision est
organisée par l'administration.<br />
Le règlement intérieur prévoit les modalités de cette utilisation collective ;
il fixe notamment l'horaire et les conditions d'accès aux séances
audio-visuelles.<br />
Les détenus peuvent être consultés sur le choix des programmes à diffuser.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516396
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X448D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516396.xml
---
###### Article D448
Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent
être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un
membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités
ou à des jeux excluant toute idée de gain.<br />
Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions
ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs
tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166202
- [Article D450](article_d450.md)
- [Article D451](article_d451.md)
- [Article D456](article_d456.md)
- [Paragraphe 2 : Formation professionnelle](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516425
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X456D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516425.xml
---
###### Article D456
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les
détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré
par des personnes qualifiées.<br />
Dans les établissements où un membre du personnel n'a pas été désigné pour
assurer ces fonctions, celles-ci peuvent être confiées, par décision
ministérielle, à des membres du corps enseignant.<br />
Par ailleurs, le directeur régional peut accepter les concours bénévoles que les
visiteurs de prison, les membres des comités de probation et d'assistance aux
libérés seraient susceptibles de lui offrir.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006166204
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###### Section 4 : Du service socio-éducatif
- [Paragraphe 2 : Visiteurs de prison](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182151
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###### Paragraphe 2 : Visiteurs de prison
- [Article D477](article_d477.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516491
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X477D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516491.xml
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###### Article D477
Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli
couvert et sans autorisation préalable.